Bruxelles, 03/05/2005 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mardi une proposition visant à simplifier les dispositions du règlement du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. Le règlement financier révisé proposé est appelé à entrer en vigueur en janvier 2007, au même moment que de nombreux nouveaux programmes de dépenses pour la période 2007-2013, en particulier dans les domaines de la recherche et des fonds structurels. Après avoir consulté le Parlement européen, la Cour des comptes et le Comité économique et social, le Conseil des ministres de l'UE devra approuver ces nouvelles règles à l'unanimité. L'objectif est de rationaliser et de rendre plus conviviales des règles et des exigences « qui se sont avérées trop lourdes à appliquer, tout en maintenant un contrôle strict sur l'utilisation qui est faite de l'argent du contribuable », commente Dalia Grybauskaité, la Commissaire au budget et à la programmation financière. La proposition prévoit:
Moins de bureaucratie pour les entreprises: la Commission souhaite recourir plus souvent aux paiements forfaitaires pour les subventions de faible montant. Pour ce type de paiements, le plafond actuel est de 5 000 euros, et la Commission propose de le porter à 10 000 euros pour permettre un accès plus rapide aux fonds. Les écoles, les universités, les agences de développement et les petites municipalités bénéficieraient de cette mesure (les règles actuelles les obligent à fournir des informations détaillées sur toutes leurs dépenses, y compris lorsque les subventions sont très faibles). En outre, ces organismes seront dispensés de verser à la Commission un intérêt sur les subventions de faible montant.
Autre avantage proposé: la Commission est favorable à une réduction des formalités imposées aux petites et moyennes entreprises avec qui elle passe des marchés. Pour les marchés d'une valeur inférieure à 50 000 euros, les entreprises souhaitant bénéficier de fonds communautaires n'auraient plus l'obligation, comme aujourd'hui, de prouver qu'elles ne font l'objet d'aucune procédure pour malversation ou insolvabilité et qu'elles paient dûment les impôts et cotisations de sécurité sociale. Une simple déclaration suffirait à l'avenir, mais seulement pour les marchés de faible valeur.
Des systèmes de gestion plus simples: la proposition prévoit une délégation plus facile à des organismes privés de tâches de moindre importance, comme l'organisation de conférences et de déplacements pour les experts dans les domaines scientifique ou de santé publique. Un plus grand nombre d'activités pourront également être déléguées aux autorités nationales, ce qui ramènera la gestion et le contrôle à un niveau local plus approprié.
Des procédures plus souples et plus transparentes: la proposition prévoit la possibilité de réutiliser des fonds dans le domaine de la recherche (dans des conditions très strictes), d'avancer des fonds dans le cas d'aide humanitaire et de gestion des crises, ou encore d'utiliser des crédits différenciés pour des mesures dans le domaine de la politique vétérinaire.