Luxembourg, 29/04/2005 (Agence Europe) - L'ex-femme du juge Constantinos Kakouris, mort en 2000, a perdu son procès devant la Cour de justice européenne à qui elle demandait une pension de survie en tant qu'ex- conjoint d'un fonctionnaire européen décédé. La troisième chambre de la Cour que présidait le juge finlandais Allan Rosas a rejeté le pourvoi de Zoé Gaki-Kakouri contre un arrêt du Tribunal de première instance qui lui avait aussi refusé cette pension. La Cour confirme ce qu'a dit le Tribunal européen, à savoir que l'équivalent de 20 000 euros que lui avait versés son ex-mari représentait « un acte de courtoisie » de la part du juge, dans un souci de se mettre en règle avec « ses convictions religieuses et morales », et non une pension alimentaire correspondant à quatre versements mensuels que la Cour devait transformer en pension de survie. Le statut des fonctionnaires européens dispose que la femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire à droit à une pension de survie si elle peut justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire fixée par décision de justice ou par convention intervenue entre les anciens époux.
Le frère du juge, son seul légataire testamentaire, affirmait que la somme versée n'était qu'un acte courtois, un concept existant en droit grec, par lequel une personne formule et exécute des promesses, dans un esprit de bienveillance, sans engagement juridique de sa part. Pour l'ex-femme de Constantinos Kakouris, il s'agissait d'une véritable pension alimentaire, le droit hellénique admettant qu'une pension alimentaire puisse être constituée par simple convention orale entre les ex-conjoints. Zoé Gaki-Kakouri avait demandé l'anonymat au cours du procès en première instance, où elle apparaissait sous l'initiale de M, son ex mari étant toutefois aisément reconnaissable le Tribunal ayant donné ses années de services à la Cour.
A noter enfin que le statut des fonctionnaires parle de femme divorcée d'un fonctionnaire. Il semble que le statut des fonctionnaires européens soit interprété par l'administration de manière non sexiste - la pension est due pour l'ex mari d'une fonctionnaire - sans qu'il ait été nécessaire de changer le libellé du statut.