Strasbourg, 20/04/2005 (Agence Europe) - Le 12 avril à Strasbourg, le Parlement européen a adopté à une très large majorité une résolution sur le projet de décision de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe de la directive de 2002 sur la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, une résolution dans laquelle il invite la Commission à réexaminer son projet de décision. L'annexe de la directive énumère une série d'exemptions à cette directive (qui concerne des substances comme le plomb, le mercure, le cadmium, etc.), et par sa décision, la Commission envisage de modifier certaines exemptions et d'en ajouter des nouvelles. Or, le Parlement lui reproche de ne pas l'avoir informé de ces modifications, et d'être « allée au-delà des compétences d'exécutions prévues dans cette directive » et dans l'accord réglant la procédure de « comitologie » (qui donne un large pouvoir d'exécution à la Commission européenne tout en l'obligeant à informer le Parlement et à lui permettre de se prononcer). La résolution, au-delà de cette affaire, invite la Commission « à respecter le droit d'information et d'examen du Parlement », en notant que « un examen ultérieur d'autres dossiers en matière de comitologie » montre que ce non-respect de ses obligations envers le Parlement « n'est pas un cas isolé ». Le Parlement demande donc à la Commission de lui présenter dans les trois mois une évaluation détaillée de tous les cas de non-respect de la procédure de comitologie.