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Bulletin Quotidien Europe N° 8927

14 avril 2005
Sommaire Publication complète Par article 29 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Meilleure reconnaissance du droit des malades à se faire soigner dans un pays tiers et rembourser par leur organisme de sécurité sociale

Luxembourg, 13/04/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire Keller dans lequel elle garantit aux malades qui se font soigner dans un autre Etat membre que le leur de se faire aussi rembourser dans l'hypothèse où l'Etat membre dans lequel ils séjournent les envoie dans un pays tiers. Ainsi, les héritiers de Mme Annette Keller vont pouvoir exiger de la sécurité sociale en Espagne - où Mme Keller était résidente - le remboursement des frais médicaux...

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