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Bulletin Quotidien Europe N° 8896

25 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 12 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord sur une certaine harmonisation de la sanction des attaques contre les systèmes informatiques

Bruxelles, 24/02/2005 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté sans débat jeudi une décision-cadre établissant une certaine harmonisation de la définition et des sanctions des attaques contre les systèmes informatiques. L'accès illicite, l'atteinte à l'intégrité d'un système et l'atteinte à l'intégrité des données devront être définis comme des infractions pénales, « au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité ». Pour les cas d'accès illicite à des...

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