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Bulletin Quotidien Europe N° 8896

25 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 11 / 33
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Les amendes pour infractions routières et 38 autres types de délits seront imposées automatiquement dans les autres Etats membres

Bruxelles, 24/02/2005 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté jeudi une décision-cadre qui impose la reconnaissance et l'exécution dans un Etat membre d'une amende imposée pour une infraction commise dans un autre Etat membre. La décision comprend une liste de 39 infractions pour lesquelles les amendes de plus de 70 euros doivent être reconnues et imposées automatiquement, sans vérification de la double incrimination, c'est-à-dire sans vérifier que l'acte en cause est aussi...

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