login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 8892

19 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 27 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'exploitation des jeux de hasard en Allemagne, hors des casinos publics agréés, n'est pas soumise à la TVA

Luxembourg, 18/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de juger que l'exploitation des jeux ou appareils de jeux de hasard hors des casinos publics agréés ne peut pas être soumise à la TVA dès lors qu'elle en est exonérée dans ces casinos, indique un communiqué. Tout exploitant peut se prévaloir directement de cette exonération devant les autorités fiscales nationales, précise-t-il. La Cour statuait dans les affaires Linneweber et Akritidis, du nom de deux...

Sommaire

AU-DELÀ DE L'INFORMATIONAU-DELÀ DE L'INFORMATION
JOURNEE POLITIQUE
INFORMATIONS GENERALES
CALENDRIER
SUPPLEMENT