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Bulletin Quotidien Europe N° 8892

19 février 2005
Sommaire Publication complète Par article 10 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat/fiscalite
Le Royaume-Uni s'engage à démanteler le régime déloyal de taxation des entreprises à Gibraltar

Bruxelles, 18/02/2005 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni a accepté de supprimer le régime fiscal des « sociétés exonérées » d'ici 2010, comme le lui avait demandé la Commission à la mi-janvier, après de longues négociations (voir EUROPE du 20 janvier). Pour la Commissaire européenne Neelie Kroes, « la suppression du régime fiscal des sociétés exonérées de Gibraltar constitue un nouveau pas important vers l'élimination des pratiques fiscales dommageables qui violent les...

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