Bruxelles, 17/02/2005 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté formellement un accord politique sur la proposition législative qui modifie la directive 90/434/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (voir EUROPE du 8 décembre 2004). La proposition de directive étend le champ d'application de la directive à un plus grand éventail de sociétés, parmi lesquelles les sociétés européennes, coopératives, mutuelles et caisses d'épargne. Elle garantit que le transfert du siège central d'une société européenne ou coopérative d'un État membre à un autre n'est pas soumis à des règles fiscales discriminatoires.