Bruxelles, 24/01/2005 (Agence Europe) - Trois éléments d'actualité - l'application des accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC en français et TRIPS selon le sigle anglais) aux pays en voie de développement à compter du 1er janvier, l'expiration dans huit semaines du délai pour l'application de la décision du 30 août 2003 sur les licences obligatoires et le prochain examen par le Parlement (rapport de Johan Van Hecke, ALDE, belge) de la proposition de règlement qui permettra à l'UE d'exporter des médicaments à bas prix vers les pays pauvres en se prémunissant contre leur réimportation - ont conduit la commission parlementaire du commerce international à organiser, mardi à Bruxelles, une audition sur l'accès aux médicaments dans les pays pauvres. Une audition qui s'est traduite par une énième confrontation, toujours aussi stérile, entre partisans de la propriété intellectuelle et du marché, invoquant l'innovation, la concurrence et le droit commercial, et leurs adversaires, acharnés à défendre les droits de l'Homme et, en particulier, le droit à la santé.
En s'appuyant sur la résolution du 2 décembre dernier dans laquelle le Parlement européen préconise une suspension des accords sur la propriété intellectuelle en attendant que les pays industrialisés aient effectivement pris les mesures permettant l'application des licences obligatoires, Vittorio Emanuele Agnoletto (GUE, italien) n'a pas cessé d'attaquer l'accord TRIPS, l'OMC et l'ensemble de la politique des brevets dont il réclame la révision en profondeur. Face à ce discours, le représentant de l'OMC, Robert Kampf, a essayé de défendre le système qui offre, selon lui, les « flexibilités » nécessaires pour garantir l'accès des pays pauvres aux médicaments. M. Kampf a confirmé que depuis le début de l'année un pays comme l'Inde, qui ne le faisait pas auparavant, est tenu de protéger les brevets et que l'octroi d'une licence obligatoire est désormais nécessaire pour permettre à une société indienne d'exporter un générique vers un pays pauvre. Evoquant successivement les articles 8 et 40 de l'accord, M. Kampf a cherché à convaincre son auditoire que les mesures destinées à empêcher les abus des droits de propriété intellectuelle offraient aux pays concernés les moyens d'agir pour assurer l'accès aux médicaments. Il a aussi souligné que c'est souvent la simple menace du recours aux licences obligatoires qui suffit à provoquer l'octroi de licences volontaires ou une baisse des prix des produits des grands laboratoires. Oui, mais la capacité de négociation avec les firmes est fonction de la crédibilité de la menace (de fabrication ou d'importation) que fait peser sur elles le pays en question, lui a rétorqué la représentante de Médecins sans Frontières (MSF), Ellen t'Hoen, en soulignant qu'un pays comme le Brésil peut disposer de cette capacité, mais pas le Malawi ou, a fortiori, un petit Etat insulaire. Pour Mme t'Hoen, il faut garder à l'esprit que la facture de la recherche sera toujours payée par un grand marché en Europe et/ou aux Etats-Unis, pas en Afrique. Au-delà de l'accord ADPIC, il est indispensable de mettre en place un système de recherche/développement qui tienne compte des besoins de l'hémisphère sud. Une manière de rappeler que les médicaments disponibles ne couvrent pas tous les besoins des pays pauvres mais aussi, il ne faut pas l'oublier, qu'ils ne sont pas toujours adaptés aux pathologies, populations et/ou aux modes de distribution Mais pour la représentante de MSF, ce qui est le plus important, c'est la politique de prix des groupes pharmaceutiques. Elle l'a souligné en rappelant que les prix montent en flèche lors du passage du traitement de première intention au traitement de deuxième intention.
Le vert français Alain Lipietz n'a pas obtenu de réponse claire lorsqu'il a demandé quelle était la part de rémunération de la recherche et la part de profit dans le prix d'un médicament, mais il a assez bien résumé l'intervention du représentant de la Fédération européenne de l'industrie pharmaceutique (EFPIA): « L'industrie n'est pas la sécurité sociale ; l'Inde, sans les brevets, n'a pas sauvé ses malades parce qu'elle n'avait pas la sécurité sociale ; sans brevet, il n'y aurait pas de trithérapies ». Mais Peter Bains (GSK) n'avait pas dit que cela, il avait aussi repris l'argument tiré par l'industrie de l'absence d'infrastructures de santé publique dans les pays pauvres et insisté longuement sur les « actions philanthropiques » de l'industrie. En l'envoyant au charbon, l'EFPIA avait d'ailleurs choisi un modèle du genre puisque GSK, qui a donné des licences « volontaires » à l'Inde et à l'Afrique du Sud, a aussi fourni à un « prix sans profit » (tout de même supérieur de 40 dollars par an au générique le moins cher) 18 millions de comprimés de son anti-rétroviral Combivir aux pays en développement durant les neuf premiers mois de l'année 2004, soit plus que durant les trois années précédentes cumulées. Tout en reconnaissant que son entreprise doit faire de « réels bénéfices pour satisfaire ses actionnaires », M. Baines a encore souligné la contribution de GSK (6 milliards de comprimés d'Albendazole sur 20 ans pour une valeur marchande d'un milliard de dollars) au programme de l'OMS visant à éradiquer la filariose lymphatique. Si l'entreprise GSK a été très active - elles ne le sont pas toutes - elle a aussi beaucoup communiqué sur le sujet pour que son image de marque ne soit pas entachée par les difficultés d'accès aux traitements dans les pays en voie de développement. D'autres, comme Sanofi-Aventis, se montrent plus discrets, avec en ligne de mire un trophée « Ethique et gouvernance » (le groupe pharmaceutique figurait parmi les finalistes mais a été coiffé au poteau par le groupe Accor pour sa gestion environnementale) pour la mise sur pied d'une cellule de développement d'antipaludiques revendus sans profit à des associations humanitaires et à un réseau de pharmaciens « éthiques » qui s'engagent à respecter ces bas prix.
Toutes les actions que pourront mener les laboratoires ne convaincront jamais William Haddad, le président de l'association des fabricants de génériques, qui n'a pas hésité à comparer le problème de l'accès aux médicaments au tsunami qui a frappé le sud de l'Asie. Pour lui, le Japon et l'Union européenne se cachent derrière les Etats-Unis pendant que 8000 personnes meurent par jour par manque de médicaments. Pendant des décennies, l'Inde et la Chine ont fourni des médicaments au tiers monde et maintenant ce ne sera plus possible, a affirmé M. Haddad en appelant le Parlement européen à réagir afin que - il ne l'a pas dit en ces termes - des entreprises comme la sienne (CIPLA) puissent continuer à copier des médicaments en Inde pour les exporter vers les pays d'Afrique subsaharienne notamment. Sinon 30 millions de personnes vont mourir en Afrique subsaharienne, a lancé M. Haddad. Et combien en Inde ?
Le représentant de la Commission européenne, Patrick Ravillard, a d'abord tenu à répondre à la question de M. Agnoletto concernant une suspension de l'accord ADPIC. « Ce n'est pas la position de la Commission », a-t-il dit avant d'affirmer que l'accord est le fruit d'un équilibre entre propriété intellectuelle et santé publique. « Il faut mettre en œuvre les flexibilités » de l'accord, a-t-il ajouté en rejoignant la thèse du représentant de l'OMC. Il est ensuite revenu sur la proposition de règlement sur les licences obligatoires en rappelant qu'elle est « la concrétisation d'un engagement pris par le Commissaire Lamy devant le Parlement » et qu'elle est « entièrement fondée sur la décision de l'OMC d'août 2003 ». En répondant à Maigari Gurama Buba, du Bureau du Nigéria auprès de l'OMC, qui demandait que soit inclus dans le règlement un mécanisme de certification des médicaments exportés parce que les pays pauvres ne disposent pas des moyens nécessaires pour vérifier la qualité et la sécurité des produits, Patrick Ravillard a rappelé que la proposition prévoyait déjà un avis scientifique de l'Agence européenne des médicaments. Revenant sur « la description apocalyptique » faite par M. Haddad, le représentant de la Commission a insisté sur le fait que « l'exportation de médicaments à bas prix vers l'Afrique reste possible » et il a ajouté: « On ne voit pas pourquoi les producteurs de génériques indiens renonceraient à ces marchés qui jusqu'à présent les ont fait vivre durant des décennies ».