Bruxelles, 24/01/2005 (Agence Europe) -Transition et travail législatif important seront au menu de la politique européenne de justice et affaires intérieures ce semestre. Après l'adoption du nouveau programme 2005-2009 dit de La Haye pour la politique européenne de liberté, sécurité et justice au Conseil européen en novembre dernier, ce semestre sera en partie consacré à la préparation des nouvelles étapes, avec en particulier le passage à la majorité qualifiée et à la codécision pour l'asile et l'immigration illégale. Le travail législatif au cours du semestre n'en sera pas moins intense, les ministres n'étant plus accaparés par la préparation du programme pluriannuel. Casier judiciaire, terrorisme, immigration, visas, perspectives financières, désignation du directeur d'Europol et du siège de l'agence des frontières: les dossiers sont nombreux.
Pour sa première réunion à la tête du Conseil JAI, qui se tiendra du dîner du 27 janvier jusqu'à l'après-midi du 29 janvier, le Luxembourg met à l'ordre du jour les casiers judiciaires, les perspectives financières, l'identification des victimes du raz-de-marée en Asie, la mise en œuvre du programme de La Haye, et la dimension extérieure de la politique d'asile. Les Conseils Justice et affaires intérieures formels se tiendront les 24 février (suivi d'une Troïka avec l'Ukraine le 25), 14 avril (Troïka avec la Russie le 15), et 2 et 3 juin.
Les ministres luxembourgeois de la Justice Luc Frieden et de l'Immigration Nicolas Schmit ont présenté leur programme la semaine dernière au Parlement européen. Le voici en détail, accompagné des propositions que doit faire la Commission européenne au courant de ce semestre. « Je voudrais que nous arrivions vraiment à penser européen en ces matières », a déclaré Luc Frieden
Coopération judiciaire et lutte contre le terrorisme
Coopération judiciaire pénale: le Conseil devrait rapidement adopter la première proposition sur les échanges d'informations entre casiers judiciaires, présentée en octobre dernier par la Commission. Jeudi 27 janvier, la Commission proposera d'aller plus loin avec un Livre Blanc sur la reconnaissance mutuelle des déchéances liées aux condamnations judiciaires, suivi en février d'une proposition de décision-cadre sur la mise en réseau des casiers judiciaires de tous les Etats membres. « Voir jusqu'où nous pouvons aller dans les interconnexions » entre les systèmes nationaux est une priorité pour Luc Frieden.
Le ministre luxembourgeois « espère faire adopter » des règles minimales sur les droits des accusés dans les procédures pénales, mais ce sera difficile. Autre priorité, la rétention des données de télécommunication: la présidence « mettra tout en œuvre pour atteindre un accord politique » mais cela promet d'être très dur. Avancer sur le mandat d'obtention des preuves sera « très difficile », a reconnu M.Frieden, qui veut par ailleurs « forcer ses collègues » à arriver à un accord sur la sanction du racisme et de la xénophobie (EUROPE du 18 janvier).
Le Conseil discute en groupe de travail d'une initiative suédoise assez controversée sur la simplification des échanges d'informations entre les polices. La Commission européenne a annoncé de longue date une proposition sur ce même thème ainsi qu'une sur le fichage des passagers voyageant vers l'Union européenne, mais on ne voit toujours rien venir. Elle proposera un plan d'action 2005-2008 contre la drogue, et publiera un rapport sur la mise en œuvre du mandat d'arrêt européen ainsi que, en mars, une communication sur la mise à jour des objectifs pour la reconnaissance mutuelle des décisions en matière de justice pénale.
Coopération judiciaire civile: Luc Frieden a souligné devant le Parlement européen «la nécessité absolue de traiter des effets transfrontaliers des règles régissant le droit de la famille». La Commission devrait publier en mars un Livre vert sur le droit applicable aux divorces, et un autre consacré aux successions et aux testaments. La Présidence veut arriver à une position commune sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II). Le Conseil essayera d'arriver à un accord sur une procédure européenne d'injonction de payer. Il examinera la proposition sur la médiation civile et commerciale. La Présidence entend démarrer les travaux sur les créances de faible importance, que la Commission doit proposer très prochainement.
Terrorisme: les Etats membres et la Commission travailleront à mettre en œuvre les conclusions du Conseil européen de décembre. Devant les députés européens, Luc Frieden a insisté sur l'importance des échanges d'informations. En mars, au moment de la commémoration des attentats de Madrid, la Commission européenne devrait faire des propositions sur la traçabilité des explosifs, et la création d'un système général d'alerte ARGUS et d'un centre de crise au sein de la Commission, d'un réseau d'alerte des polices contre le terrorisme, et d'un réseau pour les infrastructures critiques (EUROPE du 2 décembre). Au cours du semestre, la Commission devrait présenter une proposition à propos de la radicalisation de certains jeunes musulmans.
Police: le renforcement d'Europol figure, comme toujours, dans le programme de la Présidence, qui devra avant tout s'efforcer d'arriver à un accord au Conseil sur la nomination d'un directeur à la tête de l'office européen de police (voir autre nouvelle). Luc Frieden a insisté sur «la grande importance de la coopération policière opérationnelle». Il estime que la task force des chefs de police devrait avoir « des missions précises fixées par le Conseil, que le Conseil l'associe à ses travaux, et qu'il devienne un organe d'exécution du Conseil ».
Sécurité intérieure: A l'image de ce qui existe aux Etats-Unis, «il faut une stratégie européenne de sécurité intérieure », a déclaré Luc Frieden au Parlement européen. Comme prévu par le programme de La Haye, il veut « préparer rapidement le comité pour la sécurité intérieure », dont le traité constitutionnel prévoit qu'il renforce la coopération opérationnelle dans ce domaine. En attendant l'entrée en vigueur du traité, le Conseil mettra en place une « structure qui permette de tester cette idée », a annoncé M.Frieden.
Droits de l'homme: la Commission européenne organise ce 25 janvier une audition publique sur le projet de transformation de l'Observatoire du racisme et de la xénophobie (Vienne) en Agence des droits fondamentaux. La Présidence entend aussi mener les débats à ce sujet au Conseil.
Asile, immigration, et frontières
Le passage à la majorité qualifiée et à la codécision avec le Parlement européen est effectif pour tout ce chapitre depuis le 1er janvier, mis à part pour l'immigration illégale, qui reste soumise à l'unanimité.
Asile: Nicolas Schmit veut « passer d'une phase d'harmonisation insuffisante à bien des égards, à une phase qui vise un statut uniforme ». La première phase, c'est l'adoption ces deux dernières années par le Conseil des bases très minimales pour une politique commune d'asile, phase que le Conseil doit terminer en adoptant définitivement un dernier texte, consacré aux procédures d'examen des demandes d'asile. La Commission européenne doit désormais préparer des propositions pour la coopération pratique, afin de mettre en œuvre les textes déjà adoptés. Elle pourrait le faire à la fin du semestre. Elle pourrait aussi proposer dès juin ou juillet un plan d'action sur les programmes régionaux de protection des réfugiés, pour envisager quelles régions pourraient être concernées, avant de présenter des projets plus concrets vers la fin de l'année. Cette question de la dimension extérieure de la politique d'asile est une priorité pour la Présidence. Toujours pour compléter ce qui a déjà été fait, la Commission devrait proposer au cours du semestre un statut de résident de longue durée pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Immigration: la Présidence « va essayer d'obtenir des premières conclusions du Conseil » sur la proposition de la Commission européenne de mener une politique européenne pour l'immigration légale (EUROPE du 12 janvier). Elle veut « continuer la réflexion sur l'intégration ». Le ministre Schmit a annoncé que l'accord de réadmission avec le Sri Lanka devrait être conclu sous sa présidence, et celui avec l'Albanie très probablement signé. En mars, la Commission doit proposer des normes minimales pour les retours des immigrés en situation irrégulière, que la Présidence devrait mettre à l'ordre du jour du Conseil. La Présidence veillera de manière générale à « faire le lien entre la politique extérieure et la politique d'immigration ».
Visas: la Commission doit soumettre une proposition révisée sur l'introduction d'éléments biométriques dans les visas, et la Présidence veut commencer « dès ce mois-ci » les travaux en groupe de travail sur la base de données européenne pour les visas (EUROPE du 12 janvier). La Présidence devrait aussi lancer les discussions sur la création de centres communs pour le dépôt des demandes de visa.
Frontières: la Présidence « veillera à ce que l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières démarre dans les meilleures conditions à la date prévue du 1er mai 2005 ». Cette Agence aura de nombreuses fonctions: coordonner la coopération opérationnelle aux frontières, apporter une aide technique aux Etats membres, aider à la formation des gardes-frontières… S'il n'y a toujours pas de décision sur son siège, ses travaux commenceront à Bruxelles, a déclaré M. Frieden. Les candidatures pour le poste de directeur exécutif de l'Agence des frontières doivent d'ailleurs être envoyées à la Commission au plus tard le 31 janvier (JO C7 du 11 janvier). La Commission prévoit de présenter en mars une proposition de mandat pour négocier la participation de la Suisse à l'Agence européenne des frontières.
La Commission prépare pour février une proposition pour le petit trafic frontalier. Le Conseil doit procéder à la refonte du code communautaire relatif au franchissement des frontières. La Commission proposera une décision sur une coopération policière renforcée dans les régions autour des frontières intérieures de l'Union européenne. Une autre proposition est attendue, en mars, pour définir le cadre légal du Système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).