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Bulletin Quotidien Europe N° 8871

21 janvier 2005
Sommaire Publication complète Par article 38 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Arrêt austro-allemand sur les pensions alimentaires dues par certains prisonniers

Luxembourg, 20/01/2005 (Agence Europe) - Dans un arrêt Nils Effing, la Cour de justice européenne vient de déclarer valide et compatible avec le droit communautaire la législation autrichienne qui autorise le versement de prestations familiales aux seuls détenus qui purgent leur peine d'emprisonnement dans des prisons autrichiennes. A partir du moment où un ressortissant allemand, Ingo Effing, travailleur salarié puis prisonnier en Autriche, n'a plus purgé sa peine sur le territoire...

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