Bruxelles, 28/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans plusieurs cas d'infraction concernant les services financiers, les règles comptables et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle rappelle qu'en juillet 2004, le déficit de transposition de la législation européenne en droit interne était de 2,2% par rapport à l'ensemble du corpus législatif communautaire, alors que les États membres ont fixé un...