Bruxelles, 28/12/2004 (Agence Europe) - La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne dans plusieurs cas d'infraction concernant les services financiers, les règles comptables et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Elle rappelle qu'en juillet 2004, le déficit de transposition de la législation européenne en droit interne était de 2,2% par rapport à l'ensemble du corpus législatif communautaire, alors que les États membres ont fixé un objectif de 1,5%.
Services financiers. La Commission a traduit France, Grèce et Luxembourg devant la Cour pour ne pas avoir transposé la directive 2002/47/CE sur les contrats de garantie financière. Les Pays-Bas ont reçu un avis motivé. La Suède et la Belgique ont fourni un calendrier détaillé jusqu'à la mise en œuvre effective de la directive. Considérée comme une mesure clé du plan d'action sur les services financiers, la directive crée un cadre juridique qui limite le risque de crédit dans les transactions financières à travers l'emploi de garanties financières (« collateral »). Ces garanties représentent les avoirs, tels que des actions, que fournit un emprunteur à un prêteur pour minimiser le risque de perte financière en cas de défaut (EUROPE du 4 décembre).
Règles comptables. France, Grèce et Luxembourg devront répondre devant la Cour pour ne pas avoir mis en œuvre la directive 2001/65/CE pour les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers. L'Allemagne et le Royaume-Uni (pour Gibraltar) ont reçu des avis motivés. Selon la Commission, Pays-Bas, Belgique, Irlande et Finlande mettent désormais cette directive en œuvre de manière satisfaisante ou sont sur le point de le faire. La directive aligne les dispositions des directives comptables sur les standards internationaux concernant la valorisation de certains instruments financiers. Selon cette directive, les États membres permettent aux entreprises cotées d'appliquer l'option de la juste valeur (« fair value ») dans leur bilan (ou les obligent à le faire). L'adoption complète de la norme comptable internationale « IAS 39 » bute justement sur l'application du système de la juste valeur à tous les éléments du bilan d'une entreprise cotée (voir EUROPE du 20 novembre).
Reconnaissance des qualifications professionnelles. La Commission a saisi la Cour à l'encontre de cinq États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, France, Grèce) parce qu'ils n'ont que partiellement adopté les mesures nationales nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2001/19/CE sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Le retard est de presque deux ans. Cette directive facilite la mise à jour des listes de qualifications professionnelles nationales qui peuvent être reconnues automatiquement.