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Bulletin Quotidien Europe N° 8850

17 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports
La Finlande devant la Cour de justice pour non respect du droit communautaire en matière de transport maritime

Bruxelles, 16/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la Finlande pour non respect du règlement 4055/86 du 22 décembre 1986 concernant la libre prestation des services de transport maritime entre les Etats membres et entre Etats membres et pays tiers. Ce règlement interdit notamment aux Etats membres de prévoir des dispositions accordant un traitement plus favorable aux prestations de services entre deux ports nationaux...

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