Bruxelles, 15/12/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un avis motivé à l'Espagne concernant son droit des sociétés. Il semble que la loi espagnole sur les sociétés anonymes enfreigne notamment les articles 29 (droits préférentiels) et 42 (égalité de traitement) de la deuxième directive sur le droit des sociétés. En effet, elle permettrait à une société cotée en bourse, qui augmente son capital par l'émission de nouvelles actions, de refuser aux...