Luxembourg, 14/12/2004 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance de l'UE vient de publier un communiqué dans lequel il met en exergue le fait de s'être prononcé pour la première fois sur l'interprétation à donner au règlement sur les obstacles au commerce (dit ROC) de 1994 dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
Dans son arrêt FICF, pour la Fédération des industries condimentaires de France, il a confirmé la décision de la Commission européenne de ne pas...