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Bulletin Quotidien Europe N° 8848

15 décembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Le système de consigne introduit en Allemagne pour les bouteilles non réutilisables doit laisser le temps aux producteurs de s'adapter

Luxembourg, 14/12/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de rendre ses deux arrêts concernant la légalité du système de consigne mis en place par l'Allemagne pour le retraitement des emballages de boissons à usage unique, indique un communiqué. Ce système n'est licite qu'à la condition que les producteurs de boissons en bouteilles non réutilisables (en général en plastique mais pas forcément) disposent d'un délai de transition raisonnable pour mettre en place leur...

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