Bruxelles, 10/11/2004 (Agence Europe) - Pour enrayer la progression de la piraterie et de la contrefaçon au-delà des frontières de l'UE, la Commission européenne a adopté mercredi une stratégie pour soutenir l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers. Ce plan d'action se concentre sur l'exécution et l'application efficace des dispositions relatives aux DPI inscrites dans l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de Marrakech de 1994. Il propose en particulier d'identifier des pays prioritaires où des actions de mise en oeuvre rigoureuse sont nécessaires et veut concentrer son effort sur la coopération et l'assistance technique permettant d'aider les pays tiers à combattre la contrefaçon. La Commission laisse toutefois entendre qu'elle n'hésitera pas à déclencher tous les mécanismes bilatéraux et multilatéraux de sanction requis contre tout pays impliqué dans des violations systématiques. Enfin, elle souhaite encourager une prise de conscience croissante des utilisateurs et des consommateurs dans les pays tiers et soutenir la création de partenariats entre le public et le privé pour la mise en oeuvre de la législation.
"Face à la multiplication des atteintes portées aux DPI, il est capital que l'UE accentue ses efforts pour que la législation adoptée par la plupart des pays de l'OMC soit mise en application de manière énergique et efficace", souligne la stratégie de la Commission. "Notre stratégie entend contribuer à l'amélioration de la situation dans les pays tiers et s'inscrit dans la lignée d'initiatives que l'UE a déjà prises sur son marché intérieur, notamment en matière d'harmonisation des modalités d'application de la législation et de renforcement du règlement douanier qui prévoit des mesures contre les marchandises de contrefaçon aux frontières de l'UE", a souligné le Commissaire européen au commerce, Pascal Lamy, devant la presse. "La piraterie et la contrefaçon sont devenues une industrie à part entière" qui représentent "un sérieux problème pour nous mais également pour les pays tiers dont les compagnies souffrent aussi des conséquences de la violation de leurs propres DPI", a ajouté M. Lamy. L'augmentation du nombre de produits de contrefaçon interceptés aux frontières de l'Union a dépassé 800% entre 1998 et 2002, selon les chiffres présentés par la Commission. "Près de 80 millions d'euros de marchandises de contrefaçon ont été saisis aux frontières de l'UE en 2002 et pas moins de 50 millions d'euros pour le premier semestre 2003", a souligné M. Lamy, rappelant que "la contrefaçon, qui est purement et simplement de la fraude, concerne entre 5% et 7% du commerce mondial". Le commerce de produits contrefaits à l'intérieur des frontières de l'UE a atteint un volume de 2 milliards d'euros en 2002, et selon les chiffres de la Chambre de commerce international, la contrefaçon est responsable de la perte de près de 200 000 emplois en Europe.
"La contrefaçon est très négative pour le commerce mondial et pour l'UE qui, dans la division internationale du travail, s'insère dans la gamme des producteurs haut de gamme. Elle affecte de nombreux secteurs et types de produits: vêtements et chaussures, produits de luxe, jouets, automobiles, musique, matériel hi-fi et informatique, logiciels... Plus grave encore, la contrefaçon touche les secteurs des produits alimentaires et pharmaceutiques", a indiqué M. Lamy. "Toutes les formes de piratage constituent non seulement un véritable danger pour la survie des secteurs les plus innovateurs de l'UE", dès lors qu'ils subissent le détournement de leurs créations, "mais aussi pour la sécurité et la protection des consommateurs", a-t-il ajouté.
La Commission entend donc "s'engager à travailler davantage et mieux dans le secteur des DPI, où la mise en place de la législation internationale en matière de protection de ces droits est insuffisante, pour réduire le niveau des violations qui se produisent en dehors des frontières de l'UE. Pour ce faire, la Commission "n'entend pas imposer des solutions unilatérales" ni "proposer une approche standardisée" pour chacun des pays tiers. Elle souhaite plutôt adopter une "démarche flexible qui tiendra compte du niveau de développement des pays concernés" et n'entend pas "constituer des alliances contre certains pays". Pour la mise en oeuvre de cette stratégie, la Commission s'appuie sur les mesures suivantes:
i) L'identification des pays prioritaires. L'action de l'UE se concentrera sur les pays les plus problématiques, qui se répartissent en pays d'origine, pays de transit et pays destinataires. Parmi les pays d'origine de la contrefaçon, on retrouve principalement la Chine, l'Ukraine, la Thaïlande, la Russie, l'Indonésie, Taiwan, le Brésil, Hong-Kong et la Corée du Sud. "Dans ce groupe de pays", souligne la Commission, "il importe surtout d'améliorer l'efficacité et la coordination de la police, des tribunaux, des douanes et de l'administration". Pour les pays de transit, dans lesquels il est nécessaire de réduire le volume des trafics, "il faudrait améliorer les possibilités d'action aux frontières et l'efficacité des autorités douanières en ce qui concerne le transit des marchandises". En ce qui concerne les pays destinataires, la Commission souligne la nécessité de sensibiliser le public à l'impact négatif et aux risques de la consommation de produits contrefaits. "Cela implique nécessairement aussi un contrôle douanier plus efficace des marchandises importées et une action plus vigoureuse de la police et des tribunaux à l'égard des réseaux et des personnes impliquées dans le commerce de faux à grande échelle", précise-t-elle.
ii) Le dialogue politique, l'incitation et coopération technique. La Commission veut s'assurer que l'assistance technique fournie aux pays tiers se concentre sur l'application des DPI, particulièrement dans les pays prioritaires. Elle envisage aussi d'échanger des idées avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), les Etats-Unis ou le Japon, avec pour but d'éviter la duplication des efforts et de partager les meilleures pratiques. Sur ce point, M. Lamy a indiqué que l'UE va poursuivre ses efforts, "malgré ses ressources limitées dans ce domaine", pour financer des programmes de coopération bilatérale et de formation des services juridiques et des douanes dans les pays tiers. Il a rappelé que l'UE a déjà financé des programmes en Chine, dans l'Asie du Sud-Est et dans les Balkans pour des montants respectifs de 7, 5 et 2 millions d'euros.
iii) Le mécanisme des DPI dans les accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux. Dans ce cadre, la Commission souligne que ces accords peuvent être mis à profit pour surveiller et examiner la législation ainsi que les problèmes de mise en oeuvre à un stade précoce. Elle propose donc de consulter les partenaires commerciaux sur la possibilité de lancer une initiative au sein du conseil de l'ADPIC à l'OMC en insistant sur le fait que la mise en oeuvre des exigences DPI dans les législations nationales s'est révélée insuffisante pour lutter contre la contrefaçon et que l'accord ADPIC lui-même présente plusieurs lacunes. Le Conseil de l'ADPIC pourrait, par exemple, envisager une extension de l'obligation de disposer de procédures douanières applicables aux marchandises en transit et destinées à l'exportation, précise la Commission.
iv) La résolution des conflits et les sanctions. La Commission met l'accent sur la possibilité pour les détenteurs de droits de se servir du règlement sur les obstacles au commerce ou des accords bilatéraux, dans les cas de violation avérée des TRIPs. Outre la résolution des disputes par l'organe de règlements des différends de l'OMC, la Commission souligne la possibilité de recourir aux mécanismes de résolution des conflits inclus dans les accords bilatéraux en cas de non conformité aux normes requises par la protection des DPI.
v) Les partenariats public-privé. La Commission souligne qu'il est nécessaire d'encourager la création de réseaux locaux dans les pays tiers concernant les DPI, associant des sociétés, des associations et des chambres de commerce, et d'employer des mécanismes déjà mis en place par des services de la Commission (Helpdesk DPI, centres de relais de l'innovation) pour échanger l'information avec les ayants droit et les associations.