Luxembourg, 10/11/2004 (Agence Europe) - Alors que deux chaînes de télévision, TV Danmark et Kanal 5 Denmark, demandent l'annulation de la décision de la Commission européenne jugeant les aides accordées entre 1995 et 2002 à la chaîne publique danoise TV 2 compatibles avec le marché commun (voir EUROPE d'hier, p. 14), le Danemark conteste aussi cette même décision devant ce même Tribunal de première instance de l'UE. Le Danemark conteste le fait que, dans cette décision, la Commission ait qualifié d'aide illégale un montant de 628,2 millions de couronnes danoises que cet Etat membre a été invité à recouvrer auprès de TV 2 (voir EUROPE cité).
Le gouvernement danois estime que: - ni les redevances versées à TV2 ni les recettes publicitaires transférées à TV2 par le biais du TV2-Fonden, jusqu'à la liquidation de ce fonds en 1997, ne constituaient des aides d'Etat car elles ne sont pas des ressources d'Etat au sens du Traité CE (article 87) ; - les aides sont un bénéfice raisonnable accordé en raison de l'exercice par TV2 de ses missions de service public. Il ne s'agit donc pas de surcompensation pouvant être considérée comme une aide d'Etat.
Enfin, le gouvernement danois indique que s'il devait être considéré que des ressources d'Etat ont été transférées à TV2, ce transfert aurait été effectué de toute façon en conformité avec le critère de l'investisseur privé en économie de marché ; il n'y aurait, par conséquent, pas eu d'aide d'Etat.
A noter que depuis le mois de juin dernier, tous les recours des Etats membres en annulation d'une décision de la Commission européenne vont devant le Tribunal de première instance de l'UE alors qu'avant la Cour de justice européenne était seule compétente.