Bruxelles, 05/11/2004 (Agence Europe) - Divisés sur le degré d'ambition de leur coopération pour l'asile, la justice et l'immigration, les chefs d'Etat et de gouvernement ont doté vendredi l'Union européenne d'un nouveau programme de cinq ans qui vise avant tout à mettre en oeuvre les textes adoptés depuis 1999. Les principales avancées de ce "Programme de La Haye" sont l'abandon de l'unanimité dès le 1er avril 2005 pour l'immigration illégale, l'asile et les frontières, ainsi que l'engagement de doter l'Union européenne d'une politique d'asile véritablement commune d'ici à 2010. L'Allemagne a obtenu que l'unanimité reste de mise pour l'immigration légale, alors que ce dossier sera "la question fondamentale des années à venir", selon le Commissaire Vitorino. Dans le domaine de la police, les principaux chantiers seront les échanges d'informations entre les services des différents Etats membres et l'utilisation de l'office européen de police Europol. Pour la coopération judiciaire, l'heure est surtout à la coopération entre praticiens du droit pour aider à mettre en oeuvre les textes adoptés ces dernières années.
Le Conseil européen a à peine évoqué vendredi matin le contenu du programme, avant de l'adopter sans difficulté: toutes les discussions s'étaient tenues en amont entre les ministres de la Justice et de l'Intérieur, et la dernière question épineuse, celle du passage à la majorité qualifiée, avait été réglée en coulisse juste avant que le Conseil européen n'en débatte. Le chancelier allemand Gerhard Schröder a pris la parole pour se féliciter de ce que l'immigration illégale soit bien exclue du passage à la majorité qualifiée, alors que ses homologues espagnol et belge ont réaffirmé qu'ils auraient voulu que l'unanimité soit abandonnée aussi pour cette question majeure. La France et l'Espagne ont fait une nouvelle tentative pour que le texte mentionne le procureur européen, mais le Britannique Jack Straw s'y est opposé, et la Présidence a conclu qu'il ne serait pas évoqué.
Dans une Europe sans frontières, "il faut que nous nous épaulions, avec une coopération étroite en matière d'asile et d'immigration", a déclaré le Président en exercice du Conseil européen Jan Peter Balkenende en annonçant à la presse l'adoption de ce programme qu'il a qualifié d'"ambitieux". Lors de leurs différentes conférences de presse, les chefs d'Etat et de gouvernement ont à peine évoqué l'adoption du programme multiannuel, si ce n'est pour s'en féliciter. "C'est un progrès important pour l'harmonisation de nos législations et l'efficacité de l'Europe dans ces affaires", a déclaré le Président français Jacques Chirac.
L'unanimité reste de mise pour l'immigration légale
La Commission européenne "aurait voulu que le programme soit plus ambitieux pour la majorité qualifiée" et n'en exclue pas l'immigration légale, a déclaré le Commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures Antonio Vitorino en s'adressant à quelques journalistes, dont l'Agence Europe, à l'issue de la réunion. L'immigration légale passera à la majorité qualifiée avec l'entrée en vigueur du traité constitutionnel, alors que l'unanimité sera déjà abandonnée le 1er avril 2005 pour l'immigration illégale et le contrôle des frontières, et sera également de mise rapidement pour l'asile.
Le Commissaire sortant veut croire que le débat sur une dimension européenne de la gestion de l'immigration légale ne fait que commencer. "Les divergences portent sur le degré auquel l'UE doit intervenir", mais tout le monde est d'accord pour dire que "l'immigration légale est un dossier pour l'UE". Le Livre vert que la Commission européenne doit présenter d'ici la fin de l'année « s'empare précisément de cette question: quel type de coordination peut-on avoir au niveau européen? ».
Néanmoins, la volonté de l'Allemagne, appuyée notamment par l'Autriche, le Danemark, la Grèce, l'Estonie et la Slovaquie, de garder un droit de veto pour chaque Etat membre dans ce domaine, avec le souci affiché de garder pleinement le contrôle sur l'accès à leur marché du travail, montre que ces pays sont loin d'être prêts à faire avancer ce dossier à l'échelle européenne. Avec le maintien de l'unanimité, ils gardent les moyens d'y veiller de très près. "L'Autriche se félicite que l'accès au marché du travail reste une compétence nationale", a clairement indiqué le chancelier autrichien Wolfgang Schüssel. Pourtant partisan du passage à la majorité qualifiée, le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker a souligné que "chaque pays étant dans une situation particulière", il lui semble normal que certains Etats membres soient réticents à passer à la majorité qualifiée.
Objectif 2010 pour une politique d'asile commune - Protection des frontières
Le Conseil européen s'est bien engagé à adopter d'ici fin 2010 les textes permettant d'instaurer une politique d'asile véritablement commune et une procédure unique pour l'examen des demandes. La Commission devra présenter en 2007 une évaluation de la mise en oeuvre de la première phase de la politique européenne d'asile et les propositions pour ces textes devront être approuvés d'ici 2010. Le Commissaire Vitorino s'est félicité de "cette date-butoir claire". Le Conseil a adopté ces trois dernières années, avec beaucoup de difficultés, des normes minimales sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, leur statut, et la répartition de la charge de l'asile entre les Etats membres. Il doit encore mettre la dernière main au texte sur les procédures d'examen des demandes d'asile. Les conclusions du Conseil européen ouvrent aussi la voie au développement d'une politique d'asile et d'immigration hors des frontières de l'Union européenne. Elles prévoient qu'un bureau européen pour la coopération dans le domaine de l'asile pourra être créé lorsque le régime d'asile commun sera en place.
L'Agence européenne des frontières doit entrer en fonction le 1er mai 2005. La Commission doit présenter en 2005 la création d'équipes d'experts nationaux capables de fournir une assistance technique et opérationnelle aux Etats membres, et en 2006 un fonds communautaire pour la gestion des frontières. Les conclusions prévoient que le Conseil réfléchisse plus tard à une possible transformation de ces équipes d'experts en corps européen de garde-frontières. Plusieurs Etats membres sont opposés à la création de ces garde-frontières. Le Premier ministre finlandais Matti Vanhanen l'a rappelé devant la presse.
Echanges d'informations, coopération judiciaire
Les Etats membres se sont engagés à ce que d'ici 2008 les informations des polices d'un Etat membre soient facilement accessibles par les polices des autres Etats membres. Les échanges d'informations seront un des principaux chantiers de la coopération policière et judiciaire, mais les Etats membres ont reconnu en Conseil informel fin septembre la difficulté de passer des intentions à la pratique. Le terrorisme est bien entendu désigné comme priorité de la coopération européenne. Le Conseil européen a demandé au Conseil et à la Commission d'instaurer au sein de leurs structures, d'ici juillet 2006, un dispositif coordonné pour gérer les crises transfrontalières.
Dans le domaine judiciaire, il s'agit avant tout "d'accroître la confiance mutuelle". "La question essentielle n'est pas le travail législatif mais de bâtir la confiance mutuelle", estime le Commissaire Vitorino. Il n'y a de calendrier que pour régler les conflits pour le droit de la famille, avec des propositions attendues pour 2005 et 2006. La France et l'Espagne n'ont pas obtenu que les conclusions mentionnent le procureur européen.
Plan d'action en 2005, révision en 2006
La Commission européenne devra présenter en 2005 un plan d'action qui détaille le « Programme de La Haye » et y associe un calendrier précis. "Avec le Programme de Tampere, nous avons eu quelques problèmes avec les délais", a rappelé en conférence de presse le Commissaire Vitorino, en insistant sur l'importance de fixer des dates pour maintenir la pression. Par ailleurs, de semestriel, le "tableau de bord" que la Commission européenne élabore sur le suivi de cette politique deviendra annuel, mais le Commissaire sortant Antonio Vitorino a insisté sur le fait qu'il sera plus intéressant. D'une simple mise à jour des propositions mises sur la table et des textes adoptés, le tableau de bord inclura désormais une évaluation de la mise en oeuvre des textes par les Etats membres, a-t-il précisé. Enfin, la Commission européenne devra présenter à mi-parcours du programme, en 2006, une première évaluation assortie de propositions pour tenir compte des changements introduits par le traité constitutionnel - en premier lieu le passage à la majorité qualifiée pour l'immigration légale.