Luxembourg, 04/11/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné l'Irlande qui n'a pas pris en temps voulu les dispositions nécessaires pour se conformer au règlement UE sur la lutte contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
Ce règlement, en date du 29 juin 2000, requiert des Etats membres qu'ils prennent des mesures pour réduire les fuites de bromure de méthyle - utilisé comme pesticide en agriculture - des installations de fumigation au plus tard le 31 décembre 2001, ce que l'Irlande reconnaît ne pas avoir fait. Pour le gouvernement irlandais, ce retard s'explique par les difficultés et la technicité du secteur concerné.
Cette affaire donne à la Cour de justice l'occasion de rappeler que « la complexité d'une législation communautaire à l'élaboration de laquelle un Etat membre a participé (ne constitue pas) une difficulté anormale et imprévisible qui serait insurmontable pour ses services malgré toutes les diligences qui pourraient être entreprises ». D'où la condamnation de cet Etat membre.