Bruxelles, 04/11/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne présentera son projet de simplification des formalités de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors du Conseil Ecofin du 16 novembre. Elle a identifié six mesures qui font l'objet de deux propositions de directives et d'une proposition de règlement. L'idée d'un système de « guichet unique », électronique mais facultatif, fait son chemin. La proposition harmoniserait à 100 000 euros le seuil maximal en-dessous duquel les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME), pourraient être exemptes de la TVA.
Un système de « guichet unique » pour les formalités de déclaration de TVA permettrait aux entreprises qui exercent des activités transfrontalières de s'acquitter de leurs obligations uniquement dans l'État membre où elles sont établies. Il serait entièrement électronique mais demeurerait facultatif pour les entreprises assujetties, qu'elles soient européennes ou issues d'un pays tiers. Il aurait pour avantages de limiter fortement le nombre de déclarations obligatoires et de réduire de moitié les délais de procédure, qui passeraient de six à trois mois. En cas de non respect de ces délais, l'État membre incriminé paierait un intérêt mensuel équivalent à 1% du montant normalement dû.
Pratiquement, les entreprises concernées disposeraient d'un seul numéro d'identification à la TVA, celui de l'État membre dans lesquelles elles sont établies. Elles soumettraient de manière électronique leurs formulaires de déclaration à l'autorité fiscale de l'État membre d'établissement. L'information serait transmise automatiquement aux États membres de consommation des biens livrés et/ou des services prestés, qui recouvriraient directement le montant de la TVA. Ces Etats conserveraient néanmoins le droit d'effectuer des vérifications sur la validité des déclarations auprès des entreprises concernées.
Le concept de « guichet unique » s'intègre dans la « stratégie TVA » de la Commission qui vise à simplifier la législation européenne actuellement en vigueur. Une consultation publique de 2003 révèle que les entreprises et les administrations fiscales sont favorables au « guichet unique » mais qu'elles refusent une harmonisation globale des obligations en matière de TVA. La Commission a lancé en mai dernier une nouvelle consultation publique spécifique au projet de guichet unique. Clôturée le 31 juillet, celle-ci n'a pas encore fait l'objet de conclusions. Néanmoins, l'enquête sur « la fiscalité en Europe », réalisée auprès de 700 entreprises et publiée en septembre, a montré une nouvelle fois l'intérêt des opérateurs économiques pour une telle initiative.
Les cinq autres mesures concrètes que propose la Commission sont les suivantes:
l'introduction d'un système de guichet unique pour les assujettis non établis (à l'intérieur du pays de déclaration) ;
l'harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction: bénéficieraient de cette exemption les dépenses afférentes aux véhicules routiers à moteur, aux navires et aux aéronefs, les dépenses de voyage, d'hébergement, de nourriture et de boissons ainsi que les dépenses de luxe, de divertissement et de représentation ;
une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation - fait de rendre l'entreprise cliente redevable de la taxe - pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis ;
une révision du régime particulier applicable aux PME: en-dessous d'un seuil maximal de 100 000 euros, les PME ne seraient pas assujetties à la TVA ;
une simplification des règles applicables aux ventes à distance: à partir d'un seuil de 150 000 euros, le taux de TVA applicable serait celui de l'État membre de destination.