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Bulletin Quotidien Europe N° 8814

26 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 11 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis/commerce
La Commission propose la levée des sanctions FSC à partir du 1er janvier 2005, mais demande à l'OMC de statuer sur la validité de certaines dispositions contestées de la nouvelle loi américaine

Bruxelles, 25/10/2004 (Agence Europe) - Après la signature de la nouvelle loi américaine sur les Foreign Sales Corporations (FSC) par le Président George Bush dans la soirée de vendredi dernier, la Commission européenne propose aux Etats membres de mettre fin aux sanctions commerciales que l'UE impose depuis mars de cette année sur une série d'importations américaines. La levée des sanctions, si elle est approuvée par le Conseil, prendra effet le jour même de l'entrée en vigueur...

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