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Bulletin Quotidien Europe N° 8805

13 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 11 / 41
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/etats-unis
La Commission se félicite du retrait du FSC, mais souhaite examiner de plus près le nouveau régime

Bruxelles, 12/10/2004 (Agence Europe) - Presque quatre ans après l'expiration de l'échéance fixée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Congrès américain a définitivement adopté lundi une nouvelle loi fiscale qui supprime le régime des subventions à l'exportation pour les entreprises américaines (Foreign Sales Corporations, FSC). La loi doit encore être signée par le Président Bush avant d'entrer en vigueur. Le législateur américain a cependant prévu une période...

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