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Bulletin Quotidien Europe N° 8803
Sommaire Publication complète Par article 19 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Arrêt sur l'agréation des comptables dans l'UE

Luxembourg, 08/10/2004 (Agence Europe) - Les comptables agréés dans un Etat membre et possédant les qualifications équivalentes à celle de l'Etat d'accueil peuvent être exemptés de l'obligation de passer un examen pour exercer leur activité. En revanche, la possibilité pour un Etat membre d'agréer des professionnels qui ne sont pas agréés mais qui disposent d'une certaine expérience professionnelles sans les obliger à réussir au préalable un examen d'aptitude professionnel, était limitée par la directive UE « comptables » de 1988 (dite huitième directive) à un an à compter de la date de transposition nationale de cette directive et au plus tard au Ier janvier 1990, indique un communiqué de la Cour de justice européenne dans un arrêt Markopoulos.

Avec d'autres collègues, ce comptable, membre de l'ancien ordre des comptables grecs, contestait la réglementation grecque qui avait permis à 60 candidats non issus de l'ordre des comptables de s'inscrire au nouvel ordre des auditeurs assermentés.

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