Bruxelles, 08/10/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Transports est parvenu, jeudi à Luxembourg, à dégager un accord sur la proposition de directive visant à harmoniser les dispositions relatives au permis de conduire sur le territoire communautaire. Il s'agit toutefois à ce stade d'une orientation générale puisque le Parlement européen ne s'est pas encore prononcé sur le dossier en première lecture. L'accord dégagé à l'unanimité se rapproche fortement de la proposition initiale de la Commission européenne puisque les Etats membres n'auront pas l'obligation de changer les permis de conduire existants à la date d'entrée en vigueur de la directive. Anciens permis de conduire "papier" et nouveaux permis de conduire "plastique" pourront donc coexister joyeusement sur le territoire communautaire. (Pour le Conseil, voir aussi EUROPE d'hier, p.10).
La proposition présentée en octobre 2003 vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, à limiter les cas de fraude et à renforcer la sécurité routière (EUROPE du 23 octobre). Elle prévoit que six ans après son entrée en vigueur, tous les nouveaux permis de conduire devront obligatoirement être délivrés sous format plastique avec une validité limitée (dix ans pour les voitures et motos, cinq ans pour les bus et camions). Le titulaire d'un permis de conduire "papier", dont la durée de vie est illimitée et qui est actuellement en vigueur, pourra cependant conserver son permis tel quel lors de l'entrée en vigueur de la directive. Dans son orientation générale, le Conseil reprend la position de la Commission sur ce point. Il a toutefois prévu un "garde-fou" pour les Etats membres inquiets de cette obligation de reconnaissance mutuelle des anciens permis de conduire. Si le citoyen d'un Etat membre décide de s'établir sur le territoire d'un autre Etat membre, il pourra dans un premier temps conserver son permis de conduire existant. Par contre, deux ans après son installation, cet Etat pourra exiger de ce nouveau citoyen qu'il renouvelle son permis de conduire conformément aux dispositions communautaires.
Le Conseil prévoit également plus de flexibilité pour les seuils d'âge minimaux imposés par la Commission pour chaque type de permis. A titre d'exemple, la Commission voulait imposer un âge minimal de 16 ans pour obtenir un permis de conduire pour les cyclomoteurs. Or, un Etat membre pourra décider de délivrer des permis pour ce type de véhicule dès l'âge de 14 ans (mais ils seront toutefois valables seulement sur son territoire). L'Etat en question peut également décider de porter cette limite d'âge à 18 ans, mais uniquement pour ses citoyens, et sera obligé de laisser les citoyens d'un autre Etat membre circuler en cyclomoteur sur son territoire dès l'âge de 16 ans. De même, le Conseil permet aux Etats membres de baisser à 17 ans, sur leur territoire national, la limite d'âge imposée pour délivrer un permis de conduire pour les voitures, alors que la Commission prévoyait 18 ans.