Luxembourg, 08/10/2004 (Agence Europe) - La loi-cadre italienne sur les marchés publics de travaux, en ce qu'elle fixe un critère unique d'attribution de marché, est contraire au droit communautaire parce qu'elle prive les pouvoirs adjudicataires de la possibilité de tenir compte de la nature et des spécificités de chaque marché et de choisir le critère le plus apte à assurer la libre concurrence, indique un communiqué de la Cour de justice européenne.
En 1991, la ville de...