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Bulletin Quotidien Europe N° 8803

9 octobre 2004
Sommaire Publication complète Par article 11 / 38
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Seuls 5 Etats membres ont adopté les mesures nécessaires pour la création de "sociétés européennes" à partir du 8 octobre

Bruxelles, 08/10/2004 (Agence Europe) - Le règlement créant le statut de la société européenne et la directive sur la consultation des travailleurs sont entrés en vigueur le 8 octobre. Les entreprises ne pourront toutefois pas s'enregistrer sous ce statut dans la plupart des Etats membres, puisque six pays seulement ont notifié à la Commission l'adoption des réglementations nécessaires: Belgique, Autriche, Danemark, Suède, Finlande (comme membre de l'Espace économique européen)...

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