Achever le grand marché sans toucher aux acquis en matière de SIG. La dédramatisation partielle, au sein du Conseil "Compétitivité", du projet de directive "services" (voir notre bulletin du 25 septembre page 9) est positive. Il y avait eu auparavant des excès aussi bien chez les défenseurs de ce texte que chez ses adversaires. Pour les premiers, la libéralisation effective de la prestation des services à l'intérieur de l'Union est non seulement obligatoire mais aussi susceptible de donner un coup de fouet à l'activité économique; pour les seconds, elle porterait un coup mortel au caractère universel de la fourniture des services d'intérêt général (SIG) à tous les citoyens, et par là au modèle européen de société.
Or, il est vrai que les services contribuent de plus en plus à l'emploi et au produit national, pesant désormais largement plus que l'industrie. Mais, sauf exceptions frontalières, on n'ira pas à l'étranger pour chercher un plombier ou le réparateur de la télévision, ni une infirmière pour une piqûre ou un coiffeur pour couper les cheveux à son enfant, ni un chauffeur pour se faire conduire à l'aéroport. Une partie essentielle des services restera toujours nationale, et il ne faut pas faire un mythe des effets de l'ouverture à la concurrence internationale. Mais les services font partie des "quatre libertés": marchandises, personnes, capitaux et services. Le marché commun n'est pas complet si l'une des quatre libertés est entravée, et les avantages de la concurrence peuvent contribuer à la relance de l'économie. Tout débat sérieux et équilibré doit donc:
admettre que le secteur des services ne peut pas être exclu de grand marché unifié et que la concurrence est bénéfique pour les consommateurs et les citoyens en général;
reconnaître l'exigence de sauvegarder ce qui est acquis concernant les SIG (services d'intérêt général: éducation, santé, électricité, eau, téléphone, etc.) dont la disponibilité pour tous les citoyens a été reconnue en tant qu'élément essentiel du modèle européen de société.
Dépasser les anathèmes. C'est vers cet équilibre que le Conseil "Compétitivité" semble enfin s'orienter, à la suite du déjeuner informel de la semaine dernière entre les ministres. Il devient donc possible d'en discuter en dépassant les anathèmes que les deux parties s'étaient auparavant mutuellement jetés. Le projet mis au point sous la responsabilité de Frits Bolkestein et approuvé par la Commission avait en effet suscité des polémiques très vives, notamment en Belgique, bien avant que le débat institutionnel, au sein du Parlement européen et du Conseil, ne commence. Maintenant, ce débat est entamé, et il est évident que les mécanismes démocratiques européens fonctionneront de plein droit et que la décision finale revient aux représentants des peuples et des Etats. Les premières discussions entre les délégations nationales et au sein du Parlement européen ont prouvé la nécessité d'une clarification approfondie du projet, car il est apparu que plusieurs aspects essentiels restent dans le flou ou bien se prêtent à des interprétations divergentes. Notre bulletin du 14 septembre a publié (pp. 14/15) une vue d'ensemble des points controversés et des positions nationales.
Un texte à améliorer. Rapporteur du Parlement européen, Evelyne Gebhardt, socialiste allemande, a reconnu que l'initiative de la Commission est opportune, parce que le succès de la stratégie de Lisbonne passe par l'achèvement du marché intérieur, mais en soulignant que le champ d'application de la directive n'est pas clair. Les SIG non économiques (santé, éducation, etc.) seraient exclus de la libéralisation, mais des "zones grises" existent où les frontières entre l'économique et le social ne sont pas évidentes, notamment en matière de soins de santé. Tout aussi incertain est le statut des services financiers: ils sont régis par des directives spécifiques et donc exclus de la directive générale; mais quid des fonds de pension ou des services d'assurance? Doivent aussi être clarifiées les relations avec les directives communautaires sur le détachement des travailleurs, sur les marchés publics et sur la reconnaissance des diplômes: selon Mme Gebhardt, il y a des chevauchements, voire des conflits entre les textes en vigueur et le nouveau projet. En outre et surtout, le principe fondamental de l'application du régime du pays d'origine soulève des incertitudes et des perplexités, notamment à propos de l'égalité des droits du consommateur: comment admettre que le citoyen d'un même pays soit soumis à des régimes différents selon qu'un service lui est fourni par un prestataire national ou d'un autre Etat membre? Mme Gebhardt a indiqué qu' elle invitera le Parlement à approuver la directive de libéralisation à condition que les consommateurs s'y retrouvent, que la sécurité des travailleurs et des entreprises soit garantie et que les dispositions relatives aux SIG soient respectées.
En conclusion, la satisfaction pour le dépassement des positions irrationnelles et aprioritiques ne doit pas cacher que les aspects obscurs sont encore nombreux et fondamentaux. Achever le marché unique, oui. Remettre en cause les acquis de dizaines d'années d'efforts dans d'autres domaines, non. (F.R.)