Bruxelles, 17/09/2004 (Agence Europe) - La Commission estime pouvoir clôturer son enquête concernant l'Association de la ligue de football allemande (Ligaverband) après que cette dernière a apporté les modifications demandées dans la vente des droits de retransmission des matchs du championnat de la Bundesliga. La libéralisation des droits va un peu plus loin, notamment en prenant en compte les nouveaux médias, comme l'Internet à haut débit et la téléphonie mobile de la troisième génération (UMTS). Avec notamment pour objectif d'offrir plus de matchs en direct aux supporters allemands, la vente groupée continuera mais sera attribuée en plusieurs lots. Ces derniers sont adaptés selon le média, la retransmission en direct ou en différé, le niveau des matchs concerné (première et deuxième division). Certains lots concerneront, par exemple, la couverture en avant-première et en différé des faits marquants sur les chaînes à accès libre, ou la diffusion en direct ou en léger différé des rencontres sur l'Internet, etc. Chaque club pourra toujours, 24 heures après la rencontre, vendre ses matchs à domicile à des chaînes à accès libre qui peuvent diffuser le match une seule fois dans son intégralité. Une heure et demie après la rencontre, les clubs peuvent également diffuser sur l'Internet un résumé des matchs joués à domicile ou à l'extérieur. Les modifications concernant la télévision entreront en vigueur au 1er juillet 2006 alors que toutes les autres seront applicables à compter du 1er juillet 2004.
Cette conclusion préliminaire a été publiée au JO du 14 septembre 2004 et la Commission attend les réactions des tiers intéressés. Il s'agit de la première fois que la Commission a recours à ce cas de figure dit « décision-compromis » pour clôturer une enquête, depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement fusion au 1er mai 2004.
Sur le fond, la porte-parole à la concurrence, Amélia Torres, a précisé que cette décision-compromis pouvait constituer "un précédent pour toutes les situations où l'intervention de la Commission est requise" et où l'article 81 du traité s'applique, c'est-à-dire quand les clubs agissent sous la forme d'un cartel. Il faut la réunion de deux éléments: une vente groupée par la Ligue de football et des droits de retransmission qui appartiennent aux clubs. Cette situation est aussi celle que connaît le Royaume-Uni.