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Bulletin Quotidien Europe N° 8787

17 septembre 2004
Sommaire Publication complète Par article 48 / 55
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Les consommateurs autrichiens reçoivent des factures téléphoniques non conformes aux exigences de clarté prévues par une directive européenne - Condamnation de l'Autriche

Luxembourg, 16/09/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice a condamné l'Autriche qui a opté pour une facturation des communications téléphonique ne garantissant pas aux consommateurs un contrôle et une vérification efficace de ses appels. Pour les juges européens, seuls les montants classés par types de tarifs apparaissent, sans date ni numéro d'appel, ce qui met l'Autriche en infraction avec les dispositions de la directive de 1998 sur la téléphonie.

L'article 14 de la...

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