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Bulletin Quotidien Europe N° 8755

27 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/comptabilite
La Commission invite sept Etats membres à permettre l'application de la méthode de la "juste valeur" aux instruments dérivés

Bruxelles, 26/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 22 juillet, des avis motivés à la Belgique, la Grèce, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande leur enjoignant de transposer dans leur droit interne la directive de 2001 concernant les règles comptables d'évaluation. Si aucune réponse satisfaisante ne lui parvient dans les deux mois, la Commission pourrait décider de poursuivre ces Etats membres devant la Cour de justice...

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