Bruxelles, 26/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne vient d'envoyer un avis motivé au Luxembourg lui enjoignant de ne plus imposer un système obligatoire de franchise pour l'assurance responsabilité civile automobile. Pour la Commission, un système selon lequel des montants maximaux de franchises sont imposés par la loi à tous les contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile des véhicules ayant leur stationnement habituel dans un Etat membre doit être...