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Bulletin Quotidien Europe N° 8755

27 juillet 2004
Sommaire Publication complète Par article 15 / 29
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
La Commission saisit la Cour contre l'Italie et poursuit les Pays-Bas, l'Espagne, la Finlande et le Danemark

Bruxelles, 26/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs Etats membres qui n'ont pas respecté la législation sur les marchés publics.

Italie: la Commission saisit la Cour de justice à propos des dispositions de la loi cadre italienne sur les travaux publics. Elle veux notamment s'assurer que: 1) les appels d'offre soient publiés au niveau communautaire à partir des seuils financiers prévus par les directives "fournitures" et "services"...

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