Au risque d'étonner quelques lecteurs, j'estime que les deux documents de travail sur la fiscalité que Frits Bolkestein soumettra, avec l'accord du collège, le 11 septembre prochain aux ministres des Finances réunis en session informelle (voir notre bulletin du 8 juillet, p.13) sont opportuns, équilibrés et objectifs.
La base d'imposition commune est utile… Le document sur une "base consolidée d'imposition commune" (assiette) pour la taxation des entreprises situe les problèmes, indique des options et interroge les ministres sur leurs choix et leurs préférences. Le point de départ est difficilement contestable lorsqu'il énumère les avantages de cette initiative pour les entreprises: l'assiette commune faciliterait l'extension de leurs activités au-delà des frontières nationales et réduirait les risques juridiques. En outre, elle rend plus transparentes les conditions fiscales réelles qui existent dans les différents Etats membres, en simplifiant et en rendant plus logiques les choix des investisseurs. Une base d'imposition uniforme et simplifiée représente l'un des critères principaux pour les décisions sur la localisation des entreprises, à côté des nombreux éléments non fiscaux qui entrent aussi en ligne de compte: transports, télécommunications, qualité et préparation de la main-d'oeuvre, aspects naturels et géographiques tels que le climat , etc.
…mais, pour certains, insuffisante. Le projet Bolkestein ne préconise pas la possibilité d'une harmonisation des taux à côté de l'harmonisation de la base imposable. Certains Etats membres et plusieurs forces sociales et politiques estiment que, faute de cet élément, le document ne répond pas à leurs préoccupations concernant les risques de délocalisations effectuées pour des raisons purement fiscales. Mais, de ce point de vue, il n'y a pas d'illusions à se faire: Frits Bolkestein estime que les taux ne doivent pas être harmonisés au niveau européen car il considère comme normale la concurrence fiscale. Pas mal d'Etats membres sont d'accord avec lui, d'autres estiment opportune, voire nécessaire, au moins la fixation d'un taux minimal. Mais il ne faut pas s'attendre à une initiative en ce sens du Commissaire actuel à la fiscalité. On verra d'ici quelques mois ce qu'en pense son successeur.
Cet aspect mis à part, M. Bolkestein a défini à propos de la base imposable une stratégie qui tient compte des objections et des différentes positions nationales. Les réponses qu'il attend des ministres devraient lui fournir les éléments dont il a besoin pour mettre au point une proposition formelle qu'il entend présenter avant de quitter ses fonctions, donc, avant la fin octobre. En posant les questions fondamentales, le Commissaire laisse entrevoir dans quel sens vont ses préférences et ses prévisions:
1. Caractère volontaire ou obligatoire de la base d'imposition harmonisée. Il ne serait pas réaliste, selon M.Bolkestein, de proposer une base imposable uniforme pour toutes les entreprises. En fait, seules les entreprises qui sont actives dans plusieurs Etats membres, ou qui ont l'intention de le devenir, sont intéressées. Un système optionnel laissant aux entreprises le choix entre la base imposable "européenne" et le système national auquel elles sont habituées aurait davantage de chances d'être accepté par le Conseil.
2. Grandes entreprises et PME. En principe, seules les grandes entreprises sont intéressées par la base imposable européenne. Il est vrai que de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) sont, elles aussi, actives au-delà des frontières nationales, mais à leur égard M. Bolkestein a mis au point son deuxième document préconisant une autre approche: la taxation dans l'Etat d'origine.
3. Progressivité. L'objectif de l'initiative devrait être une base d'imposition commune consolidée (a Commun Consolidated Corporate Tax Base), mais il serait possible d'y parvenir en deux phases: d'abord la base imposable commune, ensuite la méthode consolidée. La raison en est que les Etats membres accepteraient difficilement dès maintenant une consolidation qui, en pratique, leur interdirait toute modification de la législation sinon en passant par une nouvelle décision européenne à l'unanimité.
4. L'hypothèse d'une "coopération renforcée". M. Bolkestein n'ignore pas les réticences de certains Etats membres à l'égard de son projet. C'est pourquoi il prend en considération la possibilité qu'une partie seulement des Etats membres soient prêts à y participer, moyennant l'instrument de la "coopération renforcée", qui existe dans le Traité de Nice mais n'a jamais encore été utilisé. Il faudrait à cet effet qu'au moins huit Etats membres soient disponibles.
J'espère avoir clarifié pour les non-spécialistes (catégorie dont je fais partie) les aspects essentiels de la stratégie de Frits Bolkestein sur ce dossier spécifique de la fiscalité des entreprises. Il me restera à ajouter, la prochaine fois, quelques remarques sur le second document (étroitement lié au premier) relatif aux PME, et surtout sur les premières réactions des Etats membres et de certains milieux parlementaires. (F.R.)