Bruxelles, 14/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté, mercredi, une communication du Commissaire Franz Fischler sur la réforme du secteur du sucre. Il est proposé une réduction de 33 % du prix de soutien du sucre et de 37 % du prix minimal de la betterave, une baisse de 2,8 millions de tonnes des quotas de production, une compensation de 60 % de la perte de revenu des producteurs, une aide à la restructuration des unités de transformation et enfin respect des engagements internationaux de l'UE à l'importation. La Commission présentera des propositions législatives au début de l'année 2005. Elle souhaite que les changements qui seraient introduits soient mis en œuvre dès le 1er juillet 2005.
Près de 800 producteurs de sucre (surtout espagnols mais aussi italiens, portugais et même irlandais) ont manifesté le même jour à Bruxelles pour dénoncer les projets de la Commission. « Les producteurs irlandais rejettent les baisses des prix et de quotas », « le Portugal veut continuer à produire des betteraves », pouvait-on lire sur des banderoles, selon l'AFP. Lors de sa conférence de presse, M. Fischler a bien montré qu'il n'allait pas se laisser intimider par les réactions de protestation « Il est clair que cette réforme entraînera nécessairement une restructuration. J'entends d'ici les Cassandre du lobby sucrier nous dire qu'elle va mettre en danger des milliers d'emplois; à ceux-là, je n'ai qu'une chose à dire: leurs propos ne sont pas validés par les faits, car le système existant ne garantit nullement l'emploi », a-t-il dit. M. Fischler a précisé que durant les dix dernières années, 17 000 emplois ont été supprimés et des centaines de raffineries ont dû fermer leurs portes. « Avec ou sans réforme, cette tendance persistera car une partie de la production deviendrait de moins en moins compétitive, du fait de la réduction progressive des quotas », a-t-il argumenté.
Les propositions (mises en œuvre à partir de la campagne 2005/06) sont les suivantes:
Prix: le système d'achats publics et le prix d'intervention (632 euros/t actuellement, soit plus de trois fois le prix mondial) seraient supprimés. Le prix d'intervention serait remplacé par un prix de référence du sucre qui servirait à déterminer le prix minimum de la betterave à la production, le niveau de déclenchement du stockage privé, la protection aux frontières et le prix garanti pour les importations préférentielles.
Le prix institutionnel du sucre serait réduit de 632 à 506 euros par tonne (t) en 2005/06 (-20 %) puis à 421 euros en 2007/08 (-33 % au total). Le prix minimal de la betterave passerait de 43,6 à 32,8 euros/t en 2005/06 (-25 %), puis à 27,4 euros en 2007/08 (réduction de 37 % au total).
Quotas: le volume du quota communautaire de production serait réduit pour correspondre à au niveau de la consommation. Le quota, aujourd'hui de 17,4 millions de tonnes, serait réduit de 1,3 million de tonnes en 2005/06, puis de 0,5 million de tonnes par an pour arriver à une diminution totale de 2,8 millions de tonnes en 2008/09. Les quotas A et B seraient fusionnés en un seul quota - les dispositions actuelles pour le sucre C seraient maintenues. La Commission propose la mise en place de quotas d'isoglucose de 100 000 t par an sur trois campagnes à partir de 2005/06. En outre, les transferts de quotas de sucre entre les Etats membres seraient autorisés (le vendeur resterait responsable de l'état environnemental du site de production et de la réaffectation de la main-d'œuvre).
Aide compensatoire: 60 % de la perte de revenu des producteurs serait compensée par un paiement unique par exploitation en faveur de tous les Etats membres. Le montant total de cette enveloppe serait de 895 millions d'euros au cours des campagnes 2005/06 et 2006/07 et de 1,340 milliard d'euros à partir de 2007/08. L'Allemagne recevrait 154 millions d'euros (de 2005 à 2006) et 241 millions d'euros (à partir de 2007), suivie de la France avec, respectivement, 150 et 234 millions d'euros, de la Pologne (99 et 142 millions d'euros), de l'Italie (80 et 119 millions d'euros), du Royaume-Uni (64 et 93 millions d'euros) et de l'Espagne (60 et 86 millions d'euros).
Engagements internationaux: les dispositions du protocole sucre ACP et de l'accord avec l'Inde seraient maintenues (achat annuel par l'UE de 1,3 million de tonnes équivalent sucre blanc à prix garanti). Toutefois, le prix garanti serait réduit au niveau du prix de référence communautaire (329 euros/t). Dans le cadre de l'initiative « Tout sauf les armes », les opérateurs de l'UE pourront acheter du sucre en provenance des pays les moins avancés à un prix non inférieur à celui garanti aux ACP. La Commission propose par ailleurs d'instaurer un quota tarifaire pour les importations préférentielles originaires des Balkans occidentaux.
Selon M. Fischler, la réforme offrirait plusieurs « avantages concrets »: - le niveau de la production sucrière en Europe serait stabilisé ; - les producteurs de betteraves disposeraient de nombreuses possibilités de reconversion ; - l'industrie deviendrait plus compétitive ; - les consommateurs pourraient acheter le sucre moins cher. Il a rappelé aussi que les modifications envisagées du régime permettraient à l'UE d'envoyer « un signal clair » à nos partenaires internationaux et aux pays en développement. « Le dernier bastion d'une vieille politique agricole à bout de souffle est pris d'assaut et la nouvelle politique sera beaucoup plus propice au commerce », a ainsi souligné le Commissaire. Ce message « est reçu cinq sur cinq à l'OMC » et donnera l'impulsion supplémentaire aux négociations actuelles du cycle de Doha dans la perspective d'un accord cadre, a assuré M. Fischler. Ce dernier a répété que « le statu quo n'est pas tenable ». Le régime actuel, qui « a traversé sans se réformer plus de trois décennies », n'intègre pas la concurrence et fait l'objet de vives critiques dans le monde entier, surtout de la part des pays en développement (au sujet des exportations subventionnées), a-t-il poursuivi.
Le Commissaire a reconnu qu'il n'existait pas de « formule magique » pour concilier les intérêts souvent contradictoires des consommateurs, des producteurs de sucre et de l'industrie dans l'UE et dans les pays en développement. Il a estimé qu'une libéralisation pure et simple du marché communautaire du sucre « porterait un coup mortel » à la production de sucre en Europe et serait totalement contraire aux intérêts des pays en développement d'Asie et des Antilles, lesquels seraient incapables de rivaliser avec de puissants pays exportateurs tels que le Brésil. Il faut donc suivre une « troisième voie » pour résoudre la quadrature du cercle et trouver une solution équilibrée. C'est pourquoi la Commission propose une diminution de 2,8 millions de tonnes de la production de sucre, une forte baisse du prix sur le marché intérieur et une réduction massive du volume des exportations et du montant des restitutions y afférentes. « Autrement dit, il ne restera pas grand chose des 1,3 milliard d'euros actuellement consacrés par l'UE au financement des restitutions à l'exportation du sucre », a expliqué M. Fischler. Il a rappelé que deux facteurs n'avaient pas pu être pris en considération dans le scénario de réforme: les résultats du cycle de négociations de Doha et le verdict de l'OMC au sujet de la plainte du Brésil, de l'Australie et la Thaïlande. Mais, selon M. Fischler, la proposition actuellement sur la table permettrait à la Commission, si nécessaire, de « procéder aux derniers réglages en matière de production ou de restitutions à l'exportation ».
Les dix nouveaux Etats membres pourront bénéficier de 100% des aides compensatoires, comme les autres pays de l'UE. Selon M. Fischler, « ce n'est que justice » étant donné que depuis le 1er mai 2004, ces pays profitent déjà intégralement de l'«ancien» régime sucre. Parmi les autres mesures envisagées, le Commissaire a cité la possibilité pour les Etats membres de négocier les quotas de production (transferts de droits) et la mise en place de programmes communautaires pour assurer la restructuration des raffineries qui en ont besoin.
M. Fischler a assuré que l'UE honorera totalement ses engagements avec les pays ACP dans le cadre du Protocole sur le sucre. Avant la fin de 2004, la Commission présentera un plan d'action pour faire en sorte que des programmes concrets de développement financés par l'UE et spécifiquement conçus à leur intention soient élaborés avec les pays ACP concernés.
Pour les ONG de développement et de l'environnement la proposition de réforme est timide
Oxfam et le WWF (World Wide Fund for Nature) jugent insuffisantes les mesures proposées et affirment, dans un communiqué, que celles-ci «n'ont rien à voir avec l'éradication de la pauvreté et les préoccupations environnementales» car, selon elles, la réforme ne mettra pas un terme au dumping que pratique l'UE sur le marché mondial pour 3 à 4 millions de tonnes de sucre par an, en détruisant les moyens de subsistance des populations pauvres, elle n'augmentera pas l'accès au marché du sucre des pays en développement, mais réduira le prix qu'ils reçoivent pour leurs modestes exportations vers l'Europe. Elles réclament: - l'élimination des subventions à l'exportation, directes ou indirectes, responsables du dumping à l'exportation ; - une augmentation des importations en provenance des pays pauvres à des prix rémunérateurs ; - une réduction de la production européenne de 33 à 40% pour mettre un terme à la surproduction artificiellement entretenue: - un soutien aux PVD pour l'amélioration des normes environnementales durables et sociales dans leurs industries sucrières ; - un plan d'action urgent pour compenser les pertes de revenus des pays ACP producteurs et mettre en place des accords transitoires ; - la protection des petits agriculteurs en Europe contre des coûts d'adaptation trop élevés ; - la réorientation de la politique agricole de l'UE en faveur des petits agriculteurs, de l'environnement et de la justice sociale. Les deux ONG soulignent que pour le sucre, l'Europe est beaucoup moins compétitive que ne le sont de nombreux PVD, et que les agriculteurs européens ne subsistent qu'à grand renfort de subventions et d'interventions sur le marché (et d'une irrigation massive au Portugal et en Espagne, qui pollue les eaux souterraines et les rivières), au profit surtout des grands producteurs de sucre et des grandes industries de transformation. Elles rappellent qu'actuellement, l'Europe produit 20,4 millions de tonnes de sucre par an, en importe plus de deux millions mais n'en consomme que 15, 5 millions. Résultat: l'UE exporte chaque année un surplus de 5 millions de tonnes en pratiquant le dumping sur le marché mondial.