Bruxelles, 13/07/2004 (Agence Europe) - Le gouvernement allemand ne compte pas modifier la "loi Volkswagen" qui permet au Land de Basse-Saxe de garder le contrôle sur le constructeur automobile, avec seulement 18% des actions. "Le gouvernement allemand pense qu'il n'y a pas de doute sur la conformité de la loi VW avec le droit européen", a déclaré lundi la ministre allemande de la Justice, Brigitte Zypries.
L'Allemagne devait répondre avant le 13 juillet à une mise en demeure de la Commission européenne, qui juge que la loi Volkswagen constitue un obstacle à la libre circulation des capitaux, au même titre que d'autres formes de "Golden Share" ou d'action spéciale.
La Commission devrait décider en septembre ou octobre de saisir ou non la Cour à propos de ce cas hautement sensible en Allemagne. "Nous allons étudier soigneusement" la réponse de l'Allemagne, a indiqué le porte-parole du Commissaire au marché intérieur, Frits Bolkestein. En juin dernier, le Commissaire avait déclaré dans la presse allemande qu'il avait l'intention de poursuivre la procédure.
La Commission s'attaque notamment aux trois éléments de la loi, adoptée en 1960 pour garantir l'emploi dans la région, qui prévoit que: 1) un actionnaire détenant plus de 20% des actions à droits de vote dans VW ne peut pas exercer plus de 20% des droits de vote lors de l'assemblée générale ; 2) les décisions importantes pour l'entreprise doivent être approuvées par au moins 80% des actionnaires ; 3) le Land de Basse-Saxe dispose de deux sièges sur les dix représentants des actionnaires au sein du directoire.
La Commission s'appuie sur la jurisprudence de la Cour, qui a condamné les mesures prises par les Etats pour contrôler les décisions prises au sein d'une société dans un cas italien en mai 2000, dans les cas français et portugais en juin 2002. La Cour avait jugé que de telles dispositions peuvent être justifiées, comme dans le cas de la législation belge sur l'énergie, lorsqu'elles protègent un intérêt national et sont transparentes.