Bruxelles, 13/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, ce mercredi, une proposition de règlement du Commissaire Franz Fischler sur les aides financières et les règles d'intervention de l'instrument structurel pour la pêche (Ifop) pour la période 2007 à 2013. Parmi les nouveautés proposées figurent des stratégies locales de développement des zones côtières de pêche et la mise en place de mesures aqua-environnementales pour promouvoir l'aquaculture biologique et des formes d'exploitation aquacole plus écologiques en améliorant la diversité génétique. La Commission compte aussi augmenter les incitations à la participation aux programmes de destruction des navires, destinés à réduire les capacités de pêche pour protéger la ressource halieutique.
Le nouveau « Fonds européen pour la pêche » permettrait aussi de regrouper en un seul instrument les quatre règlements existants datant de 1999 (dispositions sur les Fonds structurels, la création de l'Ifop, les modalités d'intervention de l'Ifop et les procédures de transmission des données par les Etats membres).
Les décisions de décembre 2002 sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) sont confirmées: - suppression des aides au renouvellement de la flotte et au transfert de navires vers les pays tiers (dès le 1er janvier 2005) ; - autorisation des primes pour la modernisation des navires uniquement pour des raisons de sécurité, de conditions de travail et d'équipements (système de navigation par satellite) ; - participation à des programmes de destruction des navires.
Réduction des capacités de pêche: pour encourager la restructuration du secteur, la Commission propose d'augmenter le taux de cofinancement communautaire pour les aides au « déchirage des navires » et d'associer plus directement ces aides à des mesures sociales (préretraite, diversification des activités et formation en vue de nouveaux débouchés). Les règles de calcul des aides à la destruction des bateaux seraient simplifiées. A l'avenir, ce sont les Etats membres qui fixeraient les barèmes en fonction de plusieurs critères (prix du navire sur le marché national ou sa valeur d'assurance, chiffre d'affaires, âge ou tonnage du navire). En outre, il n'y aurait plus de limite d'âge pour la prime en faveur des jeunes (aujourd'hui 35 ans), mais il ne sera plus possible d'utiliser les fonds pour acheter un bateau.
Zones côtières: la Commission prévoit un programme d'aides pour assurer le développement durable des zones côtières de pêche. L'objectif est de créer des emplois, accompagner la reconversion et améliorer le niveau de vie dans les régions particulièrement affectées par les mesures de limitation de l'effort de pêche (plans de reconstitution des stocks menacés d'épuisement et mesures d'urgence). Les Etats membres pourront consulter une liste de critères leur permettant de déterminer les zones (côtières et lacustres) éligibles à l'aide: - zones de faible densité (100 000 habitants au maximum) ; - intervention limitée aux collectivités territoriales et locales ; - ou encore zone où les activités de pêche sont en déclin. Cet axe d'intervention s'inspire de l'initiative communautaire de coopération interrégionale « Pesca » qui s'est arrêtée il y a plusieurs années. Mais la Commission propose cette fois une stratégie plus ambitieuse qui serait mise en œuvre au niveau local, et pas au niveau national (comme dans le cas de « Pesca »).
Mesures aqua-environnementales: la Commission propose la création de ces mesures, tout en laissant aux Etats membres la responsabilité de fixer le niveau des primes. La direction générale de la pêche de la Commission rappelle qu'elle n'a pas l'expérience en la matière, contrairement à la DG Agriculture qui fixe depuis longtemps le montant des mesures agri-environnementales.
Budget: la Commission propose de doter ce fonds d'une enveloppe totale de 4,96 milliards d'euros sur sept ans pour une Europe élargie à 27 membres, ce qui correspond approximativement aux montants alloués pour l'Europe des 15 lors de la période 2000-2006 (3,7 milliards d'euros). 75% de ces 4,96 milliards d'euros seraient alloués aux régions Objectif 1 (dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne communautaire) et aux régions touchées par « l'effet statistique » de l'élargissement.