L'ampleur de l'enjeu. Il n'y a pas à s'étonner ni à se scandaliser. La vivacité des réactions et la dramatisation des polémiques suscitées par les anticipations sur les intentions de la Commission européenne à propos d'un système "plus équitable" de financement du budget (voir notre bulletin du 8 juillet, p.15) étaient prévisibles. Des milliards d'euros sont en jeu. Le projet remet en question le "chèque britannique" qui pour Londres est sacré. Les opinions publiques sont très sensibles à ce thème, notamment dans les pays qui, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, considèrent qu'ils versent trop à l'Europe. Même dans des périodes considérées comme plus fastes pour la construction européenne, les polémiques ont toujours été vives à ce sujet et les décisions étaient prises au plus haut niveau, après des années de discussions. Parmi les "sujets qui fâchent", c'est peut-être celui qui fâche le plus. Ceux qui estiment qu'ils paient trop, veulent payer moins; ceux qui ont négocié en son temps des situations relativement favorables (comme le Royaume-Uni et l'Espagne) ne veulent pas renoncer à l'acquis, ou le moins possible; les nouveaux Etats membres estiment, à juste titre, que le principe de la solidarité communautaire et l'objectif de la cohésion économique ne doivent pas être abandonnés juste au moment où ils arrivent. En outre, chaque gouvernement a tendance à prendre des attitudes extrêmes, pour s'assurer une position de négociation aussi confortable que possible. Mais il ne faut pas dramatiser, ni oublier que les règles actuelles sont valables jusqu'en 2007. Le délai disponible est assez confortable, suffisant pour une négociation sereine et objective. Chacun doit être conscient que les changements ne seront pas immédiats, et que de toute manière l'unanimité est nécessaire pour décider.
La Commission a raison d'agir. Au milieu des intérêts nationaux contradictoires, la Commission a le devoir institutionnel de défendre l'intérêt général et de sauvegarder les principes essentiels de la solidarité, de l'équité et de l'équilibre. La négociation qui s'ouvre est aussi délicate et difficile que celle relative aux nouvelles perspectives financières. Ces perspectives chiffrent ce que l'Union pourra dépenser à l'avenir; le nouveau document indiquera comment la charge sera répartie entre les Etats membres.La Commission se prononcera ce mercredi, ou mercredi prochain au plus tard, sur le document préparé sous la responsabilité de Mme Schreyer, en même temps qu'elle approuvera les propositions législatives sur les perspectives financières 2007-2013 (voir notre bulletin du 10 juillet p.8). Je crois que la Commission Prodi a raison de présenter maintenant ses orientations, même s'il est évident qu'il reviendra à la Commission Barroso de les discuter avec les Etats membres (et, pour les textes législatifs, avec le Parlement). J'estime par ailleurs que M.Barroso serait bien inspiré en donnant une priorité à ces dossiers dès qu'il aura obtenu l'investiture du Parlement européen (c'est pour la semaine prochaine), déjà dans la phase préparatoire de la formation de sa Commission.
Une réforme indispensable, avec quelques retouches. Voici quelques impressions préliminaires sur le document Schreyer, dont certains aspects peuvent encore être modifiés ou retouchés par le Collège:
il est effectivement indispensable de modifier le système actuel, en remplaçant le "chèque britannique" par un système plus équitable permettant de corriger les déséquilibres excessifs éventuels de n'importe quel Etat membre dans la participation aux dépenses;
les orientations du "mécanisme de correction budgétaire généralisée" qui est envisagé, fruit d'analyses longues et approfondies et de consultations informelles avec les administrations nationales et les milieux scientifiques, vont dans la bonne direction. Tous les Etats membres dont la contribution nette au budget communautaire dépasserait les 0,35% de leur produit national auraient droit à bénéficier du mécanisme de correction, à financer en principe par les autres pays contributeurs nets;
les modalités peuvent encore être affinées, car certains calculs soulèvent quelques perplexités. En particulier, la perspective que le Royaume-Uni devienne, avec le nouveau système, le principal contributeur net au budget communautaire (en pourcentage du PIB) implique peut-être un changement trop brusque. Avec les règles actuelles, la contribution nette britannique serait de l'ordre de 0,25% de son PIB pendant la période considérée, ce qui est un avantage excessif; avec le nouveau système, ce pourcentage passerait à 0,51% (voir les détails page suivante), un peu trop, même si les analyses des services de la Commission justifieraient, à première vue, que le Royaume-Uni devienne le premier contributeur net.
Rendez-vous à la page suivante pour les lecteurs qui n'ont pas peur d'une analyse plus technique et plus précise du projet de la Commission, ainsi que des raisons qui le motivent et des premières réactions.
Justification du projet de révision, premières réactions nationales
La révision du régime actuel s'impose pour un ensemble de raisons objectives. Premier élément: la situation budgétaire a radicalement changé par rapport à l'année 1984, lorsque la "correction" en faveur du Royaume-Uni avait été décidée. À l'époque, les dépenses agricoles couvraient plus de la moitié des dépenses communautaires, et les Britanniques en bénéficiaient de manière très modeste; en pratique, ils payaient pour l'agriculture des autres, de la France en premier lieu. Aujourd'hui, les dépenses pour les marchés agricoles ont sensiblement diminué ; une partie croissante du budget de la politique agricole commune (PAC) est consacrée au développement rural (dont le Royaume-Uni bénéficie autant que les autres), et le budget de la PAC est programmé pour ne plus représenter qu'un tiers environ du budget européen global. L'UE dépense moins pour l'agriculture et davantage qu'autrefois pour d'autres politiques dont le Royaume-Uni est bénéficiaire sur le même plan que les autres Etats membres: cohésion économique et politique régionale, infrastructures, recherche, relations extérieures.
Deuxième élément: sur le plan économique, la situation britannique est globalement plus favorable. Autrefois, le Royaume-Uni représentait la troisième puissance économique de l'UE, derrière l'Allemagne et la France, et même l'Italie se vantait de l'avoir dépassé. Aujourd'hui, le revenu britannique par tête d'habitant est devenu le premier de l'Union. Si l'on considère la moyenne communautaire comme égale à 100, les Britanniques sont passés de 91 en 1984 à 111 en 2003 (seul le Luxembourg les dépasse), alors que l'Allemagne avec l'arrivée des Länder orientaux- est tombée de 110 à 99, et la France est restée stable à 104.
Avec le système actuel, la situation deviendrait à l'avenir encore plus déséquilibrée. Les calculs des services de la Commission indiquent que le "chèque britannique" continuerait à augmenter: il passerait de 4,3 milliards d'euros par an sur la période 1997-2003 (4,9 milliards l'année dernière) à 7,1 milliards à partir de 2007. Une telle hausse du remboursement versé à Londres est impensable au moment où sont entrés dans l'Union des pays considérablement moins favorisés, qui se trouveraient en situation de verser une contribution au pays le plus prospère! La contribution nette serait de 0,25% de son PIB, face à 0,56% pour les Pays-Bas, 0,54% pour l'Allemagne, 0,41% pour l'Italie et 0,37% pour la France, les contributions de la Suède et de l'Autriche dépassant elles aussi le pourcentage britannique. La Commission n'a donc pas tort en estimant qu'une révision est absolument indispensable. Le Royaume-Uni ne peut plus être le seul pays ayant droit à une ristourne comme il avait été décidé en 1984. Le projet de Mme Schreyer prévoit que le mécanisme de la ristourne soit généralisé; il serait applicable dès que la contribution nette d'un pays dépasse le seuil de 0,35% du PIB. Mais en aucun cas cette ristourne ne pourrait dépasser 7,1 milliards d'euros (c'est-à-dire le niveau qui pourrait être atteint par le "chèque britannique" en 2007, en l'absence de changement de régime). 0,35% du PIB serait donc considéré comme une contribution nette acceptable si l'on veut conserver à l'UE sa caractéristique de "communauté de solidarité". Au-delà, la ristourne commencerait à jouer.
Avec le nouveau système, l'échelle des contributions nette deviendrait en 2007: 0,51% du PIB pour le Royaume-Uni, 0,48% pour l'Allemagne, 0,48 pour les Pays-Bas, 0,35% pour l'Italie, 0,33% pour la France. Le plafond de la compensation à 7,5 milliards d'euros par an (voir le paragraphe précédent) garantirait qu'en aucun cas la ristourne en faveur des pays riches ne soit versée par les pays pauvres: le rééquilibrage se ferait entre les pays "riches", sans implications sur les effets de la solidarité en faveur des pays en retard.
Réactions sans surprise. Les réactions nationales préliminaires ne comportent pas de surprises: en règle générale, ceux qui avec la réforme seraient perdants s'y opposent, ceux qui devraient y gagner la soutiennent. On espère qu'au sein de la Commission, les positions soient plus objectives et que la position de chaque Commissaire ne soit pas simplement déterminée par celle de son pays d'origine. À Londres, pas de réaction officielle (le projet n'ayant pas encore été approuvé par la Commission), mais officieusement le rejet est total ; on refuse tout simplement de prendre en considération la suppression du "chèque", en rappelant que l'unanimité du Conseil est nécessaire pour l'approbation du nouveau régime. A Paris, je signalerai l' interview (au journal "La Tribune") de Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'UE de l'Assemblée Nationale et ancien "conventionnel" très actif. A son avis, la définition du nouveau régime des recettes de l'Union doit précéder le débat sur les perspectives financières ; "avant de parler d'augmentation du budget, il faut revoir sa structure parce qu'elle est déséquilibrée" et il faut mettre fin à certains gaspillages. Dès que ce sera fait, il n'exclut pas que la France puisse accepter que le budget soit porté à 1,05% du PIB de l'UE (alors que, pour le moment, la position française est alignée sur celle des pays qui ont demandé de ne pas dépasser 1%).
Quant à mon opinion sur la signification des prises de position nationales actuelles, je renvoie à la page précédente ; elles sont compréhensibles, le débat ne fait que commencer.
(F.R.)