Des règles inutilement détaillées. Un aspect particulièrement faible de la Constitution approuvée est, à mon avis, celui relatif à la Commission européenne. La CIG n'a pas osé renoncer à y inscrire les détails qui ne devraient pas s'y trouver, c'est-à-dire le nombre des Commissaires, la date de l'échéance de la "formule de Nice" et les modalités de la phase finale. Pourtant, la thèse visant à éviter d'inscrire ces détails dans la Constitution (en garantissant les droits de tous les Etats membres grâce à la règle de l'unanimité pour les décisions ultérieures) progressait ; dernier exemple, la prise de position en ce sens d'un des parlementaires les plus courageux et attentifs à ces questions, Andrew Duff. En évitant d'insérer dans la Constitution une date trop éloignée pour l'abandon de la formule de Nice, on aurait laissé la porte ouverte à la possibilité d'anticiper la réforme avec l'accord de tous, car je suis convaincu que même les nouveaux Etats membres, après quelques années d'expérience "sur le terrain", auraient accepté. La solution pour l'après-Nice a au moins deux défauts: a) la formule est inutilement détaillée. Pourquoi prescrire que le nombre des Commissaires correspondra à deux tiers du nombre des Etats? Si l'Union continue à s'élargir comme prévu, deux tiers, c'est excessif; b) le principe de la "rotation égalitaire" est maintenu, avec ses répercussions dangereuses, même si elle est apparemment assouplie par l'obligation de refléter de manière satisfaisante la situation géographique et démographique des Etats membres. Le texte dit toutefois que le Conseil pourra, en statuant à l'unanimité, modifier ce mécanisme. Il devra le faire, le moment venu.
Risque d'affaiblissement pour manque de légitimité démocratique. Le danger immédiat est celui d'un affaiblissement de la Commission pendant la période d'application de la formule de Nice, à cause du déséquilibre entre les grands Etats membres et les petits et moyens. Ne tenons pas compte des quelques mois actuels du collège à 30 membres: la Commission va passer des 20 Commissaires d'hier (avec une répartition de 10 originaires des grands pays et 10 des pays petits et moyens) à 25, dont 19 ayant la nationalité des pays petits et moyens et 6 à peine celle des grands. Et ceci pendant une dizaine d'années avec l'ajout de deux ou trois (voire davantage) Commissaires supplémentaires originaires de pays petits ou moyens qui arriveront en chemin!
Je sais que les Commissaires ne représentent pas leur pays. Mais si ceci était vraiment reconnu, il faudrait alors partager la vision de Valéry Giscard d'Estaing qui, lorsqu'il montrait la charte de l'Union, biffait les frontières et invitait à choisir une quinzaine de Commissaires en faisant abstraction de leur nationalité.
Les raisons du "non" de M. Juncker. Comment faire face au manque de légitimité et d'autorité de la Commission telle qu'elle est prévue? Les remèdes envisagés sont trois: révision de son fonctionnement, création de vice-présidents "horizontaux", désignation à la présidence d'une personnalité indiscutable. Nous voici donc au point douloureux sur lequel les chefs de gouvernement ont échoué la semaine dernière: le choix du successeur de Romano Prodi. Mon choix personnel, je l'avais déjà annoncé dans cette rubrique du 16 avril dernier: Jean-Claude Juncker, en expliquant les raisons. Mais il confirme qu'il n'en veut pas. Son attitude a deux explications possibles. D'abord celle qu'il donne lui-même: la volonté de respecter l'engagement de rester à la tête de son pays, promis aux électeurs. C'est une fidélité aux promesses qui l'honore, mais à laquelle il pourrait renoncer… si ce sont ses électeurs eux-mêmes qui le lui demandent! Son parti pourrait, après les sondages et contacts appropriés avec la base, arriver à la conclusion que le peuple luxembourgeois approuve et soutient le passage de son premier ministre à la présidence de la Commission. J'estime que, si une telle consultation est possible, le "oui" serait acquis parce ce peuple sait que, pour les petits pays, une Commission européenne forte et bien conduite est encore plus importante qu' un excellent premier ministre respecté par ses pairs.
Mais il existe aussi une deuxième explication au refus de M.Juncker: en connaissant mieux que quiconque le fonctionnement du Conseil européen (il est le chef de gouvernement qui en a l'expérience la plus longue), il a compris qu'au-delà des phrases rhétoriques et des affirmations de principe, une Commission structurellement faible ne pourrait pas sauvegarder son autorité et ses prérogatives: ses compétences seraient rongées, le pouvoir réel glissant de plus en plus vers le Sommet et le Conseil. Et alors, il préfère réserver son avenir européen pour la présidence pluriannuelle du Conseil européen, qui naîtra lorsque la Constitution sera en vigueur. Si tel est le cas, le "non" de M.Juncker serait définitif et il faudrait penser à une autre solution.
Dans la mesure de mes moyens, je réfléchis moi aussi et - compte tenu des renonciations de candidats de qualité comme MM. Verhofstadt, Dehaene, Chris Patten, etc. - je m'efforce de me forger une opinion. Le moment venu, je ne la cacherai pas aux lecteurs. (F.R.)