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Bulletin Quotidien Europe N° 8731

22 juin 2004
Sommaire Publication complète Par article 36 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
Une femme qui prend un congé parental sert un intérêt privé et ne peut pas exiger un avantage accordé aux hommes appelés sous les drapeaux au service de la nation, estiment les juges

Luxembourg, 18/06/2004 (Agence Europe) - Une femme obligée de prendre un congé parental pour élever son enfant sert un intérêt privé. Mais un homme qui accomplit un service militaire obligatoire sert la collectivité nationale. Les deux situations sont de nature différente. Par conséquent, les mères salariées ne peuvent pas invoquer un avantage légal prévu pour les hommes qui ont dû s'absenter de leur travail pour accomplir leur devoir militaire.

C'est à cette conclusion...

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