Bruxelles, 08/06/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne adopte, ce mercredi, une communication de Neil Kinnock qui précise les modalités de la responsabilité financière des fonctionnaires coupables de fraudes au budget communautaire (article 22 du statut des fonctionnaires des institutions de l'UE). Selon les lignes directrices qui figurent dans ce document, la responsabilité pécuniaire personnelle d'un fonctionnaire est engagée dans deux cas de figure: (1) en présence...