L'exemple de la fiscalité des entreprises. La création d'un vice-président de la Commission européenne ayant une responsabilité transversale sur l'ensemble des politiques économique, monétaire, fiscale, industrielle et de concurrence n'est pour le moment qu'une hypothèse; et voici que l'on se trouve déjà face à un exemple de ce que pourrait être son action. L'Allemagne et la France, c'est-à-dire les deux Etats membres qui ont lancé l'idée de ce vice-président, ont effectué une démarche auprès de la Commission européenne pour l'inviter à proposer une harmonisation des taux d'imposition des entreprises, comportant une fourchette de taux ou des taux minimaux (voir notre bulletin du 29 mai, p.8). Frits Bolkestein, Commissaire européen à la fiscalité, a confirmé son attitude négative à l'égard de cette demande, car il estime que la concurrence fiscale entre Etats est normale et bénéfique. Bien au-delà de l'aspect technique, la démarche franco-allemande implique tout le dossier des délocalisations (entreprises et activités qui se déplacent d'un pays à l'autre pour bénéficier des régimes fiscaux les plus favorables), donc la politique industrielle, la politique régionale, la politique de cohésion, tous des domaines qui ne relèvent pas du Commissaire chargé de la fiscalité. Le dossier serait donc destiné au vice-président "horizontal". Dans la situation actuelle, le "non" de M.Bolkestein clôt l'affaire: la Commission ne prendra pas une initiative fiscale si le Commissaire compétent s'y oppose. Si le vice-président horizontal est créé, le résultat pourrait être tout à fait différent.
Du chancelier Schröder à Michel Barnier. Ce n'est évidemment pas une simple question de pouvoir entre Commissaires: c'est une question de fond qui implique les nouveaux Etats membres. Le premier à soulever publiquement la question à Bruxelles avait été le ministre français des Affaires étrangères Michel Barnier. Dans son allocution du 10 mai sur la politique de cohésion, il avait souligné les risques du dumping fiscal, et notre bulletin avait immédiatement attiré l'attention sur cet aspect de son intervention (voir le bulletin du 11 mai, pp.10/11). M.Barnier avait été prudent et modéré, sans citer aucun pays. Mais dans des occasions moins officielles le chancelier Schröder avait été plus explicite; déjà, à la fin avril, la presse allemande avait fait état de ses remarques contre "une concurrence fiscale à sens unique" dont feraient les frais les Etats membres contributeurs nets au budget de l'UE, en indiquant que si les nouveaux Etats membres maintiennent une fiscalité faible ou nulle et font financer par l'UE les infrastructures qui attirent les entreprises étrangères (et qui normalement sont financées par les impôts), "alors, il va falloir qu'on en discute". Ces remarques anticipaient la démarche des ministres des Finances Hans Eichel et Nicolas Sarkozy auprès de la Commission.
Les raisons de M.Bolkestein. La réponse négative de M.Bolkestein n'avait étonné personne, car ses convictions libérales sont connues. Parmi les pays d'Europe centrale et orientale, quelques-uns se sont exprimés (dont la Pologne); d'autres préfèrent peut-être que la Commission, et le gouvernement britannique avec elle, montent en première ligne. France et Allemagne sont d'ailleurs assez prudentes: leur lettre parle de conditions de concurrence "équitables", et elle estime qu'une imposition minimale obligatoire "ne s'oppose en rien au développement d'une saine concurrence (fiscale) entre Etats membres", mais que les limites de cette concurrence doivent faire l'objet de discussions et de décisions politiques. La chancelier Schröder s'est déclaré "patient"; il demande de commencer à discuter, en rappelant la sentence de Lucrèce: "gutta cavat lapidem", la goutte creuse la pierre (avec du temps et de la patience).
C'est vrai que M.Bolkestein avait déjà pris de son côté une initiative en faveur de l'harmonisation de la base imposable (assiette) de l'impôt des sociétés; il y tient au point de suggérer qu'en l'absence d'accord unanime, on pourrait faire de cette harmonisation une "coopération renforcée" entre les Etats membres qui seraient d'accord. À mon avis, ceux qui présentent cette initiative comme une ouverture du Commissaire vers l'harmonisation fiscale font fausse route. Elle ne vise pas du tout à rapprocher la fiscalité des entreprises; son but est au contraire d'augmenter la transparence afin que les investisseurs soient en mesure de voir plus clairement dans quels pays les conditions sont plus favorables, plus lucratives. Elle vise donc davantage de concurrence et de possibilité de choix. Certes, la transparence est nécessaire, même MM. Eichel et Sarkozy la réclament, mais pour eux ce devrait être un pas vers l'harmonisation, alors que pour M.Bolkestein, c'est un objectif en soi, en vue de faire jouer encore mieux la concurrence.
Cet épisode aide à comprendre les réactions à l'hypothèse d'un vice-président "horizontal". Et ce n'est qu'un exemple; d'autres dossiers de Frits Bolkestein suscitent des tempêtes. Sans remonter à l'affaire des OPA (exemple de l'influence des élections européennes, voir cette rubrique d'hier), quelques aspects du projet sur la libéralisation des services soulèvent des remous comparables. J'en parlerai demain. (F.R.)