08/06/2004 (Agence Europe) - Comme prévu, le Conseil a finalisé son accord politique sur la reconnaissance mutuelle des ordres de confiscation prononcés par le tribunal d'un autre Etat membre (EUROPE du 30 avril). La confiscation est une peine complémentaire qui s'ajoute à une condamnation pénale pour des actes graves, tels que le trafic de drogue, le grand banditisme ou le terrorisme. Le Conseil doit encore approuver formellement cette décision cadre, ainsi que celle rapprochant les...