Bruxelles, 13/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne, comme nous l'avons annoncé, a adopté de nouvelles modalités d'application de la politique de concurrence aux accords de transfert de technologie (octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels), dans l'objectif de réduire la bureaucratie et d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises. Ce dispositif fait partie de la vaste réforme entreprise par la Commission en matière...