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Bulletin Quotidien Europe N° 8673
Sommaire Publication complète Par article 16 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission rationalise le système de contrôle des aides d'Etat

Bruxelles, 24/03/2004 (Agence Europe) - Pour faciliter la préparation des notifications d'aides d'Etat par les Etats membres et leur appréciation par la Commission européenne, la Commission vient d'adopter un règlement établissant un nouveau formulaire de notification obligatoire. Outre des dispositions détaillées relatives à ce formulaire et à son contenu, le nouveau règlement contient des prescriptions concernant d'autres aspects des notifications et des rapports annuels visés...

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