Bruxelles, 26/02/2004 (Agence Europe) - La commission économique et monétaire du Parlement européen propose à la plénière du Parlement de rejeter la proposition de la Commission qui imposerait une TVA aux entreprises publiques de service postal. Le dernier mot, dans ce domaine fiscal, appartient toutefois au Conseil.
En mai 2003, la Commission européenne avait proposé une modification de la 6ème directive TVA, pour généraliser l'application de la TVA à tous les services postaux. Elle espérait ainsi mettre le secteur privé à pied d'égalité avec le public, qui n'était pas tenu jusqu'ici de prélever une TVA. Selon sa proposition, les Etats membres pourraient toutefois appliquer un taux réduit de TVA pour les services postaux ordinaires, privés ou publics.
Lors de la session plénière de décembre 2003, les députés avaient rejeté cette proposition, contre l'avis du rapporteur, le libéral suédois Olle Schmidt, et avaient renvoyé le rapport en commission, par 278 voix contre 253 et 12 abstentions. Les tenants de la concurrence s'étaient alors opposés aux défenseurs du service public (voir EUROPE du 23 décembre, p.11). La commission économique et monétaire a confirmé cette semaine cette orientation, à une courte majorité (16 oui, 12 non et 2 abstentions).