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Bulletin Quotidien Europe N° 8653

26 février 2004
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/commerce
Les arbitres de l'OMC accèdent à la requête de l'UE d'imposer des sanctions dans le cadre du différend sur l'US Anti-Dumping Act M. Lamy espère qu'une mise en conformité rapide de la législation américaine rendra les sanctions inutiles

Bruxelles, 25/02/2004 (Agence Europe) - Les arbitres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont accédé vendredi, comme nous l'avons annoncé, à la requête européenne d'autoriser l'imposition de sanctions contre Washington. Cette requête fait suite à l'absence de mise en conformité de la législation des Etats-Unis avec la décision de l'OMC de septembre 2000 condamnant leur loi antidumping de 1916 (US 1916 Anti-Dumping Act). Dans un communiqué, la Commission indique que "les...

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