Bruxelles, 17/02/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter ce mercredi une communication sur les aides d'Etat en faveur des services d'intérêt général. Ce document présenté par le Commissaire à la Concurrence, Mario Monti, a pour objectif de donner davantage de sécurité juridique aux autorités locales en clarifiant les conditions d'octroi de "compensation" à des entreprises pour des missions de service public. Lançant une consultation, il comporte un projet de décision permettant d'exonérer de l'obligation de notification les aides aux "petits" services publics et aux hôpitaux, ainsi qu'une directive concernant les aides aux "grands" services publics.
Le projet de décision précise les conditions dans lesquelles une compensation constitue une aide d'Etat et peut être compatible avec l'article 86 du Traité. Des seuils "de minimis" permettant de ne pas notifier une aide seraient fixés après consultation des Etats membres, du Parlement et des parties intéressées. Le document suggère de s'inspirer des montants fixés pour les PME: 1) 40 millions d'euros de chiffre d'affaires pendant les deux années précédant l'aide (50 millions à partir du 1er janvier 2005) ; 2) une aide ne dépassant pas 15 millions d'euros. Cette décision s'appliquerait aussi aux hôpitaux en raison de la "spécificité" de leur tâche. Les transports maritimes vers les îles pour un trafic de moins de 100.000 passagers par an ("petites îles") seraient couverts, à ce stade de la discussion. Le logement social pourrait aussi être inclus.
Un projet de directive actualise le texte de 1980 sur "la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprise publiques". Il précise les conditions permettant de définir une aide "compatible", en s'inspirant de l'arrêt Altmark de juillet 2003 (clarté des missions, transparence du calcul des compensations, limitation des compensations au coût d'exécution des obligations de service public, calcul sur la base d'une analyse des coûts d'une entreprise moyenne bien gérée).
Au cours des discussions préliminaires, Loyola de Palacio a insisté pour que les aides aux transports restent du ressort de ses services, et Frits Bolkestein a rappelé que les règles concernant l'attribution des marchés publics doivent être respectées.