Bruxelles, 05/01/2004 (Agence Europe) - Anna Diamantopoulou a présenté à la presse, le 5 janvier à Bruxelles, la communication de la Commission concernant le réexamen de la directive 93/104/CE sur certains aspects de l'aménagement du temps de travail. La Commission appelle toutes les parties intéressées à participer à une consultation sur le temps de travail, à la suite d'un rapport sur les effets de la législation européenne en vigueur dans ce domaine (voir EUROPE du 17 septembre, p.16). Au terme de ces consultations, le 31 mars 2004, la Commission procédera à une analyse pour déterminer la cap à suivre pour que le contenu de la directive soit respecté par tous les Etats membres, a annoncé Anna Diamantopoulou. Après cette date, la Commission pourra lancer une nouvelle consultation sur ce dossier suite aux avis des partenaires sociaux européens. Une décision finale est attendue en automne 2004, a indiqué Anna Diamantopoulou.
La communication porte sur la question de la renonciation ("opt-out") qui permet aux travailleurs de renoncer aux droits que leur accorde la directive et sur la définition et le calcul du temps de travail. Suite aux arrêts récents de la Cour de justice (voir entre autres EUROPE du 10 septembre, p.11), de plus en plus d'Etats membres ont recours à cette possibilité de renonciation. Elle poursuit un triple objectif: 1) évaluer l'application de deux dispositions sujettes à réexamen, à savoir les dérogations aux périodes de référence (article17 paragraphe 4) et l'opt-out (article18.1b); 2) analyser l'impact de la jurisprudence récente de la Cour sur la définition du temps de travail et sur la qualification des "gardes" comme "temps de travail" ou comme "temps de repos", ainsi que les nouveaux développements visant à une meilleure compatibilité entre vie professionnelle et vie familiale; 3) consulter les parties intéressées - PE, Conseil, Comité économique et social européen, Comité des régions, partenaires sociaux européens- sur une possible révision du texte. Pour rappel, cette directive de 1993 sur le temps de travail contribue de manière essentielle à préserver la santé et la sécurité des travailleurs en les protégeant contre les effets d'horaires excessivement longs et de régimes de repos inappropriés ou de travail perturbants.
En présentant cette communication, Mme Diamantopoulou a rappelé que le Royaume-Uni avait négocié et obtenu à l'époque ce régime d'opt-out, qui autorise les Etats membres à ne pas appliquer la limite en matière d'heures de travail dans certaines conditions, à savoir l'accord préalable du travailleur, l'absence de retombées négatives pour les travailleurs qui refusent l'opt-out et l'enregistrement des heures de travail des personnes acceptant cette renonciation. Mme Diamantopoulou a noté que seuls quatre Etats membres - Grèce, Irlande, Portugal et RU - ont reproduit fidèlement les dispositions de la directive en ce qui concerne la durée maximale de travail de 48 heures/semaine c'est-à-dire la période de référence de quatre mois pour le calcul de la durée maximale moyenne du temps de travail hebdomadaire et la possibilité de fixer par convention collective une période de référence plus longue ne pouvant toutefois pas excéder 12 mois.
A propos de l'opt-out, la Commissaire a noté que, malgré l'entrée en vigueur de la directive, les caractéristiques principales du régime britannique régissant le temps de travail sont restées inchangées, en grande partie en conséquence du recours à l'opt-out. Et de préciser que "4 millions de britanniques travaillent actuellement plus de 48 heures/semaine, contre 3,3 millions au début des années 90" et que "65% des 759 entreprises britanniques ayant répondu ont demandé à leurs employés de signer un accord d'opt-out". Selon le CBI, c'est le cas de 33% des travailleurs britanniques. Pour Mme Diamantopoulou, "le marché du travail britannique est extrêmement dynamique et pourrait servir de modèle de flexibilité aux autres marchés du travail européens! Mais", a-t-elle affirmé, "en ce qui concerne le droit des travailleurs, il faut nous doter de normes minimales à respecter". Et de préciser que le gouvernement britannique, avec lequel elle a eu des entretiens récents, "veut davantage impliquer les partenaires sociaux dans la mise en oeuvre de la directive au niveau national".
En réponse à un journaliste lui demandant si elle-même (et sa porte-parole) était soumise au régime de l'opt-out, Mme Diamantopoulou a déclaré avec un sourire: "sont complètement exclus de l'opt-out les cadres dirigeants et/ou ceux qui disposent d'un pouvoir décisionnel!".
Un communiqué du porte-parole note par ailleurs que "la France, l'Allemagne, l'Espagne, les Pays-Bas et le Luxembourg élaborent ou ont adopté une législation autorisant un recours limité à la renonciation dans certains secteurs. Parmi les futurs Etats membres, Malte et Chypre ont transposé l'opt-out dans leur législation du travail, la Slovénie l'applique seulement aux médecins et Hongrie, Lettonie, Estonie et Lituanie pourraient recourir à cette disposition pour faire face aux problèmes posés par la jurisprudence de la Cour.
Réagissant immédiatement à cette communication, le Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), John Monks, s'est dit "extrêmement déçu parce que la Commission n'a pas été, une fois de plus, capable d'avancer des propositions plus concrètes en ce qui concerne la transposition de la directive dans les législations nationales".